Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/01493
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/01493 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMTL
AFFAIRE :
[U] [H]
...
C/
S.A.S. AZERCO
S.E.L.A.R.L. [B]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Février 2024 par le Président du TJ de PONTOISE
N° RG : 23/01103
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES (578)
Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES (51)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. [U]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 - N° du dossier [U]
Plaidant : Me Christophe WILNER, du barreau de Paris
APPELANTS
****************
S.A.S. AZERCO
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241472
Plaidant : Me Pierre-Emmanuel TROUVIN, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
S.E.L.A.R.L. [B]
prise en la personne de [C] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U].
(Assignation en intervention forcée remise à personne morale du 30 septembre 2024)
S.E.L.A.S. ARVA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 6]
[Localité 5]
(Assignation en intervention forcée remise à étude du 06 juin 2024)
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 7 mai 2019, la SAS Azerco a donné à bail commercial à la SAS [U] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée de 10 années moyennant un loyer annuel de 50 000 euros hors taxe et charge.
M. [U] [H] s'est porté caution solidaire.
Le 5 avril 2023, le société Azerco a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [U], portant sur la somme totale de 17 903,02 euros. Le 5 octobre 2023, le commandement de payer a été dénoncé à M. [U] [H], en sa qualité de caution.
Par acte de commissaire de justice délivré les 16 et 19 octobre 2023, la société Azerco a fait assigner en référé la société [U] et M. [H], en sa qualité de caution, aux fins d'obtenir principalement :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 6 mai 2023,
- la constatation que la société [U] est occupante sans droit ni titre à compter rétroactivement du 6 mai 2023,
- l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l'immeuble sis situés [Adresse 3], portant sur les lots de copropriété n°25, 26, 29 et ce avec l'assistance d'un serrurier, du commissaire de police et de la force publique si besoin,
- la mise sous séquestre des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira à la société Azerco aux frais, risques et périls de la société [U],
- la condamnation solidaire de la société [U] et de M. [H] à payer à la société Azerco la somme provisionnelle de 28 225,68 euros arrêtée au 1er octobre 2023, outre des pénalités égales à 10% des sommes dues, augmentées d'1,5% des sommes dues par mois de retard supplémentaire à courir jusqu'au complet paiement desdites sommes,
- la condamnation de la société [U] à abandonner le dépôt de garantie d'un montant de 13 814 euros entre les mains du bailleur à titre d'indemnité conformément aux dispositions du bail,
- la condamnation solidaire de la société [U] et de M. [H] au paiement d'une indemnité d'occupation journalière équivalente au double du loyer en cours outre tous les accessoires du loyer et augmentée de tous les droits et dommages-intérêts au profit du bailleur, à compter du 6 mai 2023 et ce jusqu'à la libération effective des locaux,
- la condamnation solidaire de la société