Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/01491
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/01491 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMTH
AFFAIRE :
S.N.C. LNC UPSILON PROMOTION
C/
[N] [O] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ALRIC
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2024 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2023R01290
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES (551)
Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES (588)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.N.C. LNC UPSILON PROMOTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1605
Plaidant : Me Frabrice LEPEU, du barreau de Paris, substitué par Me Mayi PIERROT-WOAKE
APPELANTE
****************
Maître [N] [O] [G]
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ALRIC
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
Plaidant, Me Cyril RAVASSARD, du barreau de l'Essonne
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Alric avait son siège social à [Localité 7] et pour activité le « gros 'uvre » de bâtiments et travaux publics.
La SNC LNC Upsilon Promotion (ci-après la société Upsilon) a pour activité à [Localité 6], la promotion immobilière.
Dans le cadre d'un programme immobilier de réalisation de 87 logements à [Localité 5], la société Upsilon, en qualité de maître de l'ouvrage, a, suivant lettre d'intention en date du 28 février 2019 signée entre les parties, confié à la société Alric le lot n°3 gros 'uvre/maçonnerie, moyennant le prix global et forfaitaire de 3 285 000 euros HT, soit 3 942 000 euros TTC, prix ferme, définitif et non révisable comprenant 2% de frais de compte prorata, le compte prorata devant être géré par l'entreprise de gros 'uvre.
La fin des travaux de gros 'uvre était prévue pour le 16 juin 2020.
La société Alric a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 10 juillet 2023, converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal le 30 octobre 2023, Maître [N] [O] [G], étant en dernier lieu désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 novembre 2023, Maître [G], ès qualités, a fait assigner en référé la société LNC Upsilon Promotion aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme de 72 073 euros TTC à titre de provision à valoir sur les sommes dont elle lui est redevable, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la capitalisation des intérêts.
Par ordonnance contradictoire rendue le 20 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- condamné la société LNC Upsilon Promotion à payer à titre de provision à Maître [G], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alric en liquidation judiciaire, la somme de 72 073 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, et en outre la somme de 5 176 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions et délai de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la société LNC Upsilon Promotion à payer à Me [G], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alric en liquidation judiciaire, la comme de 3 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société LNC Upsilon Promotion aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2024, la société LNC Upsilon Promotion a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 octobre 2