Chambre famille 2-1, 15 mai 2025 — 23/06618

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 MAI 2025

N° RG 23/06618 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC7G

AFFAIRE :

[F] [N]

C/

[B] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Juin 2023 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 20/00747

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 15/05/2025

à :

Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Fabrice WALTREGNY avocat au barreau de VERSAILLES

TJ VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [F] [N]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Noémie CHARTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50

Me Marie-laure VIGOUROUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : C1346

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-005693 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

Madame [B] [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] (Réunion) (97410)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel NOYER, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Michel NOYER, Président,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,

FAITS ET PROCEDURE

Mme [B] [U] et M. [F] [N] ont vécu en concubinage depuis 2004.

Durant leur vie commune, M. [N] et Mme [U] ont acquis en indivision, le 20 avril 2007, à raison de 50% chacun, une maison d'habitation sise à [Localité 12] (78), pour le prix de 178 000 euros.

Cette acquisition a été financée au moyen d'un emprunt immobilier et d'un prêt à taux zéro, un troisième emprunt étant ensuite souscrit pour financer les travaux.

Les parties se sont séparées fin 2014 et M. [N] a alors vécu seul dans le bien indivis. Ce dernier été vendu le 23 juin 2018 au prix de 247 000 euros. Le solde du prix de vente après remboursement des emprunts, soit 119 231,51 euros, est séquestré entre les mains du notaire.

A la suite d'une assignation délivrée le 15 juin 2020 par M. [N], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement contradictoire du 16 juin 2023, a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de l'indivision existant entre M. [N] et Mme [U],

- renvoyé les parties devant M. [M], notaire à [Localité 11] (78), ainsi désignée pour y procéder, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et selon ce qui aura été tranché dans le jugement,

- commis le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté,

- dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

- autorisé le notaire désigné à interroger [9], [10], l'administration fiscale et tout organisme centralisant les information relatives aux contrats d'assurance-vie, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,

- dit qu'il appartiendra au notaire commis d'établir les comptes entre les parties, de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort,

- dit qu'à défaut de présentation d'un des copartageant le notaire pourra le mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire présenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

- dit que le notaire dressera un état liquidatif, dans le délai d'un an suivant sa désignation,

- dit que ce délai sera suspendu et pourra être prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile,

- dit que le juge commis veillera au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile, et qu'il pourra à cette fin, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal,

- dit que si un acte de partage a