Chambre civile 1-3, 15 mai 2025 — 21/07249
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 21/07249
N° Portalis DBV3-V-B7F-U35N
AFFAIRE :
[R] [F]
...
C/
S.A. AVANSSUR EXERÇANT SOUS LE NOM DE DIRECT ASSURANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 18/04067
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Cécile ROBERT
Me Sophie JAEGER
Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [F]
né en 1944 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Aide juridictionnelle Totale n° C-78646-2023-00345 du 30/06/2023
Madame [V] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Aide juridictionnelle Totale n° C-78646-2023-006473 du 17/11/2023
Représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569
APPELANTS
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Aide juridictionnelle Totale n° C-78646-2023-00344 du 22/06/2023
Représentant : Me Sophie JAEGER, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708
APPELANT
****************
S.A. AVANSSUR
exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCE
N° SIRET : 378 393 946
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, substituée par Me Ilona JOBERT
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 19 janvier 2015, prenant effet au 6 janvier 2015, M. [R] [F] a souscrit auprès de la société Avanssur exerçant sous le nom commercial de Direct assurances, un contrat d'assurance automobile n° 1622947967 ayant pour objet la garantie de son véhicule de marque BMW modèle série A et immatriculé [Immatriculation 9], acquis le 31 décembre 2014.
Le 19 mai 2015, ledit véhicule, alors conduit par M. [G] [F], fils de M. [R] [F], a été impliqué dans un accident. Arrêté à un feu, il a été percuté par l'arrière par un autre véhicule. M. [G] [F] a déclaré ce sinistre auprès de l'assureur.
Le 16 novembre 2016, de nouveau, le véhicule, toujours conduit par M. [G] [F], a été percuté par un véhicule tiers, alors qu'il était à l'arrêt à un feu rouge. C'est à nouveau M. [F] qui a déclaré le sinistre.
Le 18 novembre 2016 survient un nouvel accident, sur l'autoroute, impliquant une moto avec laquelle le véhicule est entré en collision. M. [G] [F] était au volant du véhicule. Il a déclaré ce nouveau sinistre en produisant plusieurs certificats médicaux et factures pour justifier de ses propres préjudices.
Enfin, le 19 décembre 2016, ledit véhicule a été impliqué dans un ultime accident, la borne d'escamotage à la sortie d'un parking s'étant relevée à son passage. Le sinistre a été déclaré par M. [R] [F] qui s'est révélé être au volant du véhicule avec à son bord son épouse, Mme [V] [F], et son fils.
A la suite de ce dernier accident, le cabinet BCA [Localité 11], mandaté par la société Avanssur, a déposé son rapport le 15 février 2017 s'agissant des dommages causés audit véhicule.
Le cabinet Elex, mandaté par l'assureur, et le cabinet Cunninghal, mandaté par la société Axa, assureur du propriétaire de la borne, ont déposé respectivement leur rapport le 8 juin 2017 et le 18 mai 2017, s'agissant des dommages causés à ladite borne.
Par lettres recommandées avec avis de réception des 24 et 26 juillet 2017, la société Avanssur a informé les consorts [F] de la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [R] [F] au motif que ce dernier n'était en réalité pas le conducteur principal dudit véhicule assuré, mais M. [G] [F], son fils, et a refusé de garantir les conséquences du sinistre survenu le 19 décembre 2016.
Par acte d'huissier délivré le 23 avril 2018, les consorts [F] ont fait assigner la société Avanssur devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- prononcé la nullité du contra