Chambre de la Proximité, 15 mai 2025 — 24/04148

N° RG 24/04148 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2LP

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 15 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00013

Jugement du Juge de l'exécution d'Evreux du 04 novembre 2024

APPELANTS :

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]

chez Mme [X] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté et assisté par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE

Madame [B] [D]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13]

[Adresse 3] [Adresse 12]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST SA immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 391 570 421 par suite d'une fusion par voie d'absorption selon PV d'AGE du 26/11/2015 enregistré au SIE de [Localité 14] SUD EST le 08/12/2015 bordereau n° 2015/4 158 case n° 22, à effet au 01/12/2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 01/12/2015 enregistrée au SIE de [Localité 15] le 02/12/2015 bordereau n°2015/4 013 Case n° 50, et mentionnée au KBIS du CIFD mention n° 149 du 21 décembre 2015.

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée et assistée par Me Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 mars 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Aux termes d'un acte reçu par Mme [W] [Z], notaire a [Localité 11] (Eure), le 29 mars 2012, la SA Crédit immobilier de France ouest a consenti à M. [V] [Y] et Mme [B] [D] trois prêts aux fins de financer l'acquisition d'une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de [Localité 5], lieu-dit "[Adresse 12]" et la construction d'un immeuble à usage d'habitation, lesdits prêts étant listés comme suit :

- un prêt à taux 0 + (PTZ +) d'un montant de 15.540 euros remboursable sur une durée de 96 mois par mensualités de 161,88 euros du 10 avril 2012 au 10 mars 2022 ;

- un prêt à l'habitat n°530000015135001 d'un montant de 200.257 euros remboursable sur une durée de 360 mois en 4 paliers successifs au taux de 5% l'an (TEG 5,54% l'an) ;

- un prêt à l'habitat n°530000015135003 d'un montant de 9155 euros remboursable sur une période de 120 mois par échéance mensuelle de 91,38 euros portant intérêts au taux de 3% l'an (TEG 5,63% l'an), ces deux derniers prêts étant garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée au service de la publicité foncière d'Évreux le 27 avril 2012 sous les références volume 2012 V n° 1206 et par une inscription d'hypothèque conventionnelle enregistrée au service de la publicité foncière d'Évreux le 27 avril 2012, volume 2012 V n° 1205.

À l'issue d'une période d'incapacité de travail, M. [Y] a été placé en invalidité et les échéances des prêts ont été prises en charge à hauteur de 75 % par la CNP Assurances à compter de 2015. M. [Y] et Mme [D] se sont par suite séparés.

Suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 13 décembre 2023, publié au service de la publicité foncière d'Evreux le 24 janvier 2024, volume 2704 P01 S00005, la SA le Crédit immobilier de France développement venant aux droits du Crédit immobilier de France ouest a poursuivi la vente du bien immobilier, objet du financement, situé à [Localité 5] (Eure), [Adresse 3], "[Adresse 12]", cadastré section D [Cadastre 7] d'une contenance de 11a 50ca, à défaut de paiement de la somme de 226.001,84 euros due au titre des prêts n°15135001 et n°15135003.

Suivant acte de commissaire de justice du 22 février 2024, M. [Y] et Mme [D] ont été cités à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux, lequel a par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2024, signi'é le 21 novembre suivant, ordonné la vente forcée et mentionné le montant de la créance du Crédit immobilier d