Chambre de la Proximité, 15 mai 2025 — 24/03854

N° RG 24/03854 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZWC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 15 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00156

Jugement du Tribunal judiciaire d'Evreux - Juge de l'exécution du 07 octobre 2024

APPELANTE :

S.A. EUROTITRISATION

ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019. Le CIFD venant lui même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE inscrit au RCS de PARIS sous le n° 340 276 112 selon projet de fusion conclu le 11 mars 2016, fusion par voie d'absorption selon PV d'AGE du 21 avril 2016 à effet au 1er mai 2016 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er mai 2016 enregistrée au SIE de [Localité 10] (8ème EUROPE - ROME) le 13 mai 2016 bordereau n°2016/ 1 511 Case n° 6, et mentionnée au KBIS du CIFD mention n° 163 du 27 mai 2016 figurant au K-Bis du CIFD.

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Marie-Christine BEIGNET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 10/12/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 mars 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Réputé Contradictoire

Prononcé publiquement le 15 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société anonyme (SA) Crédit immobilier de France développement a entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. [C] [R] [N], sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte reçu le 30 juillet 2011 par M. [H] [J], notaire, contenant prêts d'un montant de 24.750 euros d'une durée de 288 mois au taux zéro et d'un montant de 138.350 euros d'une durée de 420 mois au taux d'intérêt variable initial de 3,55% l'an, d'inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle, régulièrement publiées et enregistrées à la Conservation des hypothèques d'Evreux les 15 septembre 2011 et 10 janvier 2012.

Un commandement de payer a été délivré à M. [N] suivant acte d'huissier du 21 septembre 2017, valant saisie du bien immobilier lui appartenant sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 6] ZD n°[Cadastre 2] lieudit "[Localité 8]" d'une contenance de 12a 29ca. Ledit commandement a fait l'objet le 26 octobre 2017 d'une publication sous les références volume 2017 S n°61, l'assignation aux fins d'orientation ayant été délivrée le 18 décembre 2017.

Le 14 mars 2018, M. [N] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Eure qui a été déclaré recevable.

Suivant ordonnance contradictoire du 25 septembre 2018, publiée au service de la publicité foncière le 30 octobre 2018 en marge de la formalité publiée le 26 octobre 2017 sous les références de 2704P01 2018D9561, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité.

Suivant jugement contradictoire du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a déclaré recevable la SA Fonds commun de titrisation compartiment Credinvest 2, venant aux droits du CIFD et prolongé les effets de la publication du commandement pour une durée de deux ans à compter de la publication du jugement, formalité effectuée le 10 octobre 2019 en marge de la formalité publiée le 26 octobre 2017 sous les références 2704P01 2019D9651.

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le juge de l'exécution a de nouveau prolongé les effets de la publication du commandement pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par décret du 27 novembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. Ce jugement a été publié le 13 septembre 2021 en marge de la formalité publiée le 26 octobre 2017 sous les références 2704P01 2021D20662.

Suivant jugement du 13 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a sursis à statuer sur les d