Ch. civile et commerciale, 15 mai 2025 — 24/03188

N° RG 24/03188 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYF4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 15 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00262

Tribunal judiciaire de Rouen du 02 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. D.M.J.D AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.C.I. BROUT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me François MUTA de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, cnseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître [N] [Z], notaire, le 18 février 2019, la SCI Brout a consenti un renouvellement de bail commercial à la société DMJD Automobiles portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2].

Le contrat a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2025 et moyennant un loyer annuel de 32 345,26 euros, payable mensuellement et d'avance le 5 de chaque mois et ce par virement bancaire.

Par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2023, la SCI Brout a fait délivrer à la société DMJD Automobiles un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de règlement de la somme en principal de 9 548,34 euros au titre de loyers et charges impayés au 16 octobre 2023.

Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2024, la SCI Brout a fait assigner la société DMJD Automobiles en résiliation de bail commercial devant le président du tribunal judiciaire de Rouen et pour obtenir sa condamnation provisionnelle notamment aux arriérés de loyers et indemnités d'occupation à hauteur de 16 482,22 euros.

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Rouen a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 18 février 2019 entre la SCI Brout et la société DMJD Automobiles, portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à Déville-lès-Rouen.

- constaté en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 24 décembre 2023 ;

- ordonné l'expulsion de la société DMJD Automobiles et celle de tout occupant par les voies légales au besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

- fixé l'indemnité d'occupation due par la société DMJD Automobiles, à compter du 24 décembre 2023, au montant du loyer mensuel augmentée des charges mensuelles, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, et condamné à titre provisionnel la société DMJD Automobiles en tant que de besoin au paiement de cette somme au profit de la bailleresse ;

- condamné à titre provisionnel la société DMJD Automobiles à payer à la SCI Brout la somme de 16 484,22 euros au titre des loyers impayés, frais et indemnité d'occupation, selon décompte arrêté au 10 mars 2024 ;

- dit que la somme de 9548,34 euros portera intérêts à taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues portera intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;

- rejeté la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la SCI Brout ;

- condamné la société DMJD Automobiles aux dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

- condamné la société DMJD Automobiles à payer à la SCI Brout la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La S