Chambre de la Proximité, 15 mai 2025 — 24/01928

N° RG 24/01928 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVNZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 15 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00503

Jugement du trIbunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de rouen du 29 février 2024

APPELANTE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE

immatriculée au RCS de ROUEN n° 433 786 738

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (76)

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 19/09/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 mars 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Reputé contradictoire

Prononcé publiquement le 15 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant offre préalable de prêt du 16 juillet 2008, acceptée le 14 août 2008 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a consenti à

M. [F] [J] et Mme [B] [N], épouse [J] :

- un prêt n°700004405682 dit « PRÊT TOUT HABITAT FACILIMMO » de 136.871 euros, au taux nominal de 4,94% l'an, remboursable en 300 mensualités,

- un prêt n°70004405690 dit « PRÊT 0% MINISTÈRE DU LOGEMENT» de 19.875 euros, au taux nominal de 0% l'an, remboursable en 252 mensualités.

Des échéances sont demeurées impayées à compter du mois de novembre 2019.

M. [J] bénéficiant d'un moratoire de 24 mois imposé par la commission de surendettement des particuliers de l'Eure ayant pour terme le mois de mai 2022, le prêteur a, par lettre du 23 septembre 2020, mis en demeure Mme [J] de régulariser les échéances impayées.

Par lettre du 11 octobre 2020, reçue le 21 octobre 2020, la Caisse a prononcé la déchéance du terme des prêts.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 24 décembre 2020 et 13 avril 2021, la Caisse a accordé à Mme [J] un délai jusqu'au 31 mars 2021 puis au 30 juin 2021 aux fins de régulariser l'arriéré. Par un nouveau courrier recommandé du 3 août 2021, la Caisse a mis en demeure Mme [J] de régler les sommes dues à hauteur de 118.241,92 euros, rappelant que la déchéance du terme était acquise au 11 octobre 2020.

Suivant acte d'huissier du 28 janvier 2022, la Caisse a fait assigner M. et Mme [J] en paiement des sommes de 99.947,77 euros au titre du contrat de prêt n°70004405682 dit «PRÊT TOUT HABITAT FACILIMMO » assorti des intérêts au taux conventionnel de 4,94 % et 17.798,45 euros au titre du contrat de prêt n°70004405690 dit « PRÊT 0% MINISTÈRE DU LOGEMENT ».

Parallèlement, Mme [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Eure d'une demande de traitement de sa situation personnelle qui a été déclarée recevable, un moratoire de 24 mois lui ayant été accordé pour permettre la vente du bien immobilier commun, avec une mise en application au 30 septembre 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 29 Février 2024, le tribunal judiciaire de Rouen.

a :

- condamné Mme [B] [N], épouse [J] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie les sommes de :

- 99.947,77 euros au titre du contrat de prêt n°70004405682 dit « PRÊT TOUT HABITAT FACILIMMO » assorti des intérêts au taux conventionnel de 4,94 % l'an sur la somme de 93.286,78 euros et des intérêts au taux légal sur la somme de 6660,99 euros à compter du 28 septembre 2021,

- 17.798,45 euros au titre du contrat de prêt n°70004405690 dit « PRÊT 0% MINISTERE DU LOGEMENT »

- rejeté l'intégralité des demandes de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à l'encontre de M. [F] [J],

- condamné Mme [B] [N], épouse [J] aux entiers dépens en ce compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise suivant ordonnance du juge de l'exécution de Rouen le 18 Janvier 2022,

- rejeté toute autre demande.

Par déclaration du 30 mai 2024, la Caisse a interjeté appel de la décision à l'encontre de M. [F] [J].

Moyens et prétentions des parties

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, l'appelante demande à la cour de déclarer recevable en la forme son appel,

l'en dire bien fondée et