Ch. civile et commerciale, 15 mai 2025 — 24/01442

N° RG 24/01442 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUL2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 15 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021J00047

Tribunal de commerce du Havre du 08 mars 2024

APPELANTE :

S.A. SALTI LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

INTIMEE :

S.A.S. PAGANETTI THERMIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Christele DUBOC-THOMAS de la SELARL PARTHEMIS ENTREPRISE, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Paganetti Thermique a loué à la société Salti Location une nacelle télescopique, qui a été livrée le 17 juin 2019 sur le chantier, situé sur le site [4] à [Localité 5].

Le 26 septembre 2019, un incendie s'est déclenché sur le site de l'usine [4], endommageant la nacelle.

Le 29 octobre 2020, la société Salti Location a réclamé à la société Paganetti Thermique le montant d'une facture couvrant les dommages causés à la nacelle et se détaillant de la manière suivante :

*la somme de 8 104,70 euros HT correspondant au coût de réparation de la nacelle,

*la somme de 195 euros HT couvrant le montant de la visite de contrôle avant de remise en service de la nacelle,

*la somme de 6 375 euros HT au titre des frais d'immobilisation de la nacelle entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020,

Soit un total de 14 674,70 euros HT et 17 609 euros TTC.

La société Paganetti Thermique a refusé de payer cette facture, estimant qu'elle était couverte par l'assurance contractuelle souscrite auprès du loueur. En l'absence de règlement amiable, la société Salti Location a assigné la société Paganetti Thermique en paiement de la somme de 17 609 euros TTC, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Paganetti Thermique a mis en cause la société [4] et a demandé la jonction des deux affaires.

Par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal de commerce du Havre a :

- dit le contrat de location dûment formé entre les sociétés Salti Location et Paganetti Thermique pleinement applicable dans l'ensemble de ses termes,

- jugé la société Paganetti Thermique s'être auto-assurée,

- déclaré l'article 1733 du code civil inopérant eu égard à la nature du litige entre les sociétés Salti Location et Paganetti Thermique,

- jugé inopposable à la société Paganetti Thermique le rapport d'expertise des dommages non contradictoire,

- débouté la société Salti Location de sa demande en paiement des remises en état de la nacelle,

- condamné la société Paganetti Thermique à régler à la société Salti Location la somme de 6 375 euros HT en paiement de l'indemnisation d'immobilisation de la nacelle, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 05.01.2021 et ce jusqu'à parfait paiement,

- dit avoir lieu à capitalisation,

- débouté la société Salti Location de sa demande en paiement de 195' HT de visite de contrôle,

- débouté la société Paganetti Thermique de sa demande de jonction non motivée des affaires enrôlées sous les numéros RG 202 IJ00047 et 2022100082,

- enjoint les parties à mieux se pourvoir envers la société [4],

- condamné les sociétés Salti Location et Paganetti Thermique entiers dépens à part égale,

- débouté les parties de leurs autres ou amples demandes,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile,

- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 69,59 euros.

La société Salti Location a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 avril 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date 22 janvier 2025 la société Salti Location demande à la cour de :

- infirmer le jugement en date du 08.03.2024 rendu par le t