Chambre Sociale, 13 mai 2025 — 24/01606

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 13 Mai 2025

N° RG 24/01606 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIAZ

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 01 octobre 2024, enregistrée sous le n° f 22/454

ENTRE

S.A.R.L. PIZZA PINOCCHIO

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

M. [R] [T]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

S.E.L.A.R.L. MJ [E] représentée par Maître [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL PIZZA PINOCCHIO

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée

Association AGS CGEA

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

PARTIES EN INTERVENTION FORCEE

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [R] [T], né le 15 mai 1971, indique avoir travaillé comme salarié chef de cuisine pour la SARL PIZZA PINOCCHIO (RCS [Localité 9] 392 258 935 / [Adresse 4]), du 1er juin 2021 au 14 août 2022, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet.

Le 15 novembre 2022, Monsieur [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société PIZZA PINOCCHIO, à lui verser des sommes au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail.

Par jugement (RG 22/00454) rendu contradictoirement en date du 1er octobre 2024, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a, notamment, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [R] [T] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produit les mêmes effets, condamné la société PIZZA PINOCCHIO à payer à Monsieur [R] [T] des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnité de travail dissimulé, de contrepartie obligatoire sous forme de repos, de dommages-intérêts pour non respect des dispositions d'ordre public sur le repos minimal et les durées maximales de travail, de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 17 octobre 2024, la société PIZZA PINOCCHIO (avocat : Maître Mohamed KHANIFAR du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 octobre 2024, en intimant Monsieur [R] [T].

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 24/01606.

Le 7 novembre 2024, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a avisé l'avocat de la société PIZZA PINOCCHIO que l'affaire faisait l'objet d'une mise en état selon les règles du code de procédure civile.

Le 17 janvier 2025, la société PIZZA PINOCCHIO a notifié ses premières conclusions d'appel à la cour.

Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure collective de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIZZA PINOCCHIO, fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024, désigné la SELARL MJ [E], représentée par Maître [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 2 avril 2025, Maître Jean-Julien PERRIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué pour Monsieur [R] [T] dans le cadre de la présente procédure d'appel. Cette constitution d'avocat de l'intimé a été notifiée le même jour à l'avocat de l'appelante.

Le 10 avril 2025, l'avocat de Monsieur [R] [T] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'appelante, des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Le 11 avril 2025, Monsieur [R] [T] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'appelante, ses premières conclusions au fond.

Le 14 avril 2025, Monsieur [R] [T] a fait signifier à la SELARL MJ [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL PIZZA PINOCCHIO, la déclaration d'appel et les conclusions (assignation en intervention forcée délivrée à la personne du destinataire).

Le 17 avril 2025, Monsieur [R] [T] a fait signifier au CGEA d'[Localité 10], en qualité de délégation AGS compétente, la déclaration d'appel et les conclusions (assignation en intervention forcée délivrée à la personne du destinataire).

Le 25 avril 2025, l'avocat de la SARL PIZZA PINOCCHIO a notifié, à la cour et à l'avocat de l'intimé, des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état rejette la demande de constat de caducité de la déclaration d'appel.

En l'état, ni la SELARL MJ [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL PIZZA PINOCCHIO, ni le CGEA d'[Localité 10], en qualité de délégation AGS compétente, n'ont constitué avocat dans le cadre de la présente procédur