Chambre Sociale, 13 mai 2025 — 22/01913

13 MAI 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/01913 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4L7

Association UNEDIC AGS [Localité 7] [Localité 8] ,

/

[I] [V], S.E.L.A.R.L. [S] es qualité de liquidateur Judiciaire de la Société Batiprofinitions et Fils

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 septembre 2022, enregistrée sous le n° f 21/00305

Arrêt rendu ce TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Association UNEDIC AGS [Localité 7] [Localité 8] L'UNEDIC, representée par sa Directrice Nationale, Madame [T] [B],

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [I] [V]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

S.E.L.A.R.L. [S] es qualité de liquidateur Judiciaire de la Société Batiprofinitions et Fils

[Adresse 3]

[Localité 6] / France

Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 10 mars 2025, tenue par ce magistrat, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [V], né le 23 janvier 1964, a été embauché par la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS le 1er mai 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de peintre, niveau 2, coefficient 185.

Le 15 mai 2020, Monsieur [I] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de solliciter des rappels de salaire ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement (RG 20/00120) rendu contradictoirement le 10 décembre 2020 (audience du 24 septembre 2020), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Dit et jugé les demandes de Monsieur [I] [V] recevables et bien fondées ;

- Prononcé la rupture du contrat de travail de Monsieur [I] [V] aux torts de la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS au 1er octobre 2020 ;

- Dit et jugé que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc abusif ;

- Condamné la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS à payer à Monsieur [I] [V] les sommes de :

* 19.584,40 euros à titre de rappel de salaire, outre 1.958,44 au titre des congés payés afférents,

* 489,61 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 1.958,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 195,44 euros au titre des congés payés afférents,

* 3.916,88 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS aux entiers dépens.

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé le redressement judiciaire de la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS et a désigné la SELARL [S], représentée par Maître [J] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS et a désigné la SELARL [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 28 juillet 2021, l'association UNEDIC AGS [Localité 7] ORLÉANS a saisi le Conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND pour former tierce opposition à l'encontre du jugement du 10 décembre 2020.

Par jugement (RG 21/00305) rendu contradictoirement le 8 septembre 2022 (audience du 21 avril 2022), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Débouté l'Unedic et la SELARL [S] de leurs demandes,

- Confirmé le jugement frappé de tierce opposition dans l'ensemble de ses dispositions.

Le 29 septembre 2022, l'association UNEDIC AGS [Localité 7] [Localité 8] a interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 27 octobre 2022 par l'association UNEDIC, délégation AGS, [Localité 7] [Localité 8],

Vu les conclusions notifiées à la cour le 25 janvier 2023 par la SELARL [S], és qualité de liquidateur de la SARL BATIPROFINITIONS ET FILS,

Vu les conclusions notifiées à la cour le par le 26 janvier 2023 Monsieur [I] [V],

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 février 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, l'association UNEDIC AGS [Localité 7] [Localité 8] demande à la C