Chambre Sociale, 13 mai 2025 — 21/02211

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 13 Mai 2025

Dossier N° RG 21/02211 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWGN

CHR/SB/NS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00430

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

M. [G] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET

M. [Z] [D] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « Société MWA SERVICES » domicilié au siège de la Société CHR TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant, Ni représenté

INTIME

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL MWA SERVICES (RCS BOBIGNY 808 069 819) exerçait une activité de transports routiers de fret de proximité. Son gérant était Monsieur [Z] [D] [F].

Monsieur [G] [L], né le 28 juillet 1986, indique avoir été embauché à compter du 1er décembre 2017 par la SARL MWA SERVICES, représentée par Monsieur [Z] [D] [F], selon contrat de travail à durée indéterminée signé le même jour, à temps complet, en qualité de chauffeur livreur.

Sur le RCS, il a été mentionné le 13 mai 2019 une dissolution de la société MWA SERVICES avec désignation de Monsieur [Z] [D] [F] comme liquidateur amiable.

Le 7 octobre 2020, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND à l'encontre de Monsieur [Z] [D] [F], en qualité de liquidateur amiable de la société MWA SERVICES, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer au passif de la société MWA SERVICES diverses sommes au titre de ses créances de rappel de salarié, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages-intérêts.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 10 décembre 2020. Comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur [Z] [D] [F] n'a pas réclamé le pli recommandé de convocation et n'a pas comparu, ni n'était représenté, devant le conseil de prud'hommes.

Par jugement (RG 20/00430) réputé contradictoire du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Dit et jugé les demandes formulées par Monsieur [G] [L] recevables mais totalement infondées ;

- Dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] [L] aux torts exclusifs de son employeur, les faits avancés n'étant pas suffisamment graves et caractérisés ;

- Débouté Monsieur [G] [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- Rejeté la demande de Monsieur [G] [L] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Monsieur [G] [L] aux entier dépens de l'instance;

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 21 octobre 2021, Monsieur [G] [L] (avocat : Maître [W] BADJI de la SELARL BADJI-ISSARD) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Monsieur [Z] [D] [F] en qualité de liquidateur amiable de la société MWA SERVICES.

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 21/02211.

Monsieur [Z] [D] [F] n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Le 7 janvier 2022, Monsieur [G] [L] a fait signifier la déclaration d'appel à Monsieur [Z] [D] [F] en qualité de liquidateur amiable de la société MWA SERVICES (signification à étude).

Le 20 janvier 2022, Monsieur [G] [L] a notifié à la cour ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement déféré.

Le 21 janvier 2022, Monsieur [G] [L] a fait signifier ses conclusions et pièces à Monsieur [Z] [D] [F] en qualité de liquidateur amiable de la société MWA SERVICES (signification à étude).

L'affaire a été fixée à l'audience du 13 mai 2024 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, avec une ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2024.

À l'audience du 13 mai 2024, l'avocat de l'appelant a comparu. Il a indiqué à la cour que, par jugements du 21 avril 2022 et du 30 avril 2024, la société MWA SERVICES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire puis d'une clôture pour insuffisance d'actif, et qu'il fallait en conséquence procéder à l'appel en la cause des organes de la procédure collective ou d'un mandataire ad hoc ainsi que de la délégation AGS compétente et permettre à ses futurs éventuels intervenants de conclure.

Selon un extrait BODAC communiqué à la cour, la SARL MWA SERVICES (RCS BOBIGNY 808 069 819) a fait l'objet d'un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif rendu le 30 avril 2024.

Par arrêt rendu le 28 mai 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a :

- Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 avril 2024