Chambre Sociale, 13 mai 2025 — 21/01766

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 13 Mai 2025

Dossier N° RG 21/01766 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FU6F

CHR/SB/NS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 06 Juillet 2021, enregistrée sous le n° F 20/00110

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Société [Adresse 8] (MCI)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

Mme [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SYNDICAT DU COMMERCE CGT DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION DU PUY DE DÔME représenté par son secrétaire en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

FAITS ET PROCÉDURE

La société [Adresse 8] (RCS CLERMONT-FERRAND 790 151 310), dite MCI, exploite une activité de commerce de gros de matériel médical.

Madame [C] [W], née le 9 mars 1976, a été embauchée le 18 octobre 2019 par la société [Adresse 8], suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de magasinier (niveau 1, position 1.1, coefficient 300, convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997).

Par courrier daté du 2 mars 2020, Madame [C] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

'Les faits suivants d'agression sur mon lieu de travail par mon chef [R] [S] dont la responsabilité incombe entièrement à Médic Centre Industrie du fait que je vous prévenu à 3 reprises (le 19 Décembre 2019, le 18 Février 2020 le 20 Février 2020 jour de notre Agression Mme [G] et moi-même sur notre lieu de travail par notre chef [R] [S], sa compagne et leur fille d'environ 4 ans dont vous avez été témoin par téléphone) du comportement agressif et déplacé de mon chef [R] [S] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à [Adresse 8] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations de Médic Centre Industrie considérant le contenu de mon contrat de travail et livret d'accueil.

Cette rupture prendra effet à la date du 3 Mars 2020, courrier envoyé en recommandé avec AR le 2 Mars 2020.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de [Adresse 8] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Lors de mon dernier jour de travail le 2 Mars 2020 dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées

[C] [W] ».

Le 30 mars 2020, Madame [C] [W] et le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy de Dôme (partie intervenante) ont saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte des manquements graves commis par la société [Adresse 8] dans le cadre de l'exécution de son contrat et des faits de harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime de la part de l'employeur, juger en conséquence que la rupture de la relation contractuelle produit les effets d'un licenciement nul, outre obtenir les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

La première audience devant le bureau de jugement a été fixée au 8 septembre 2020 (convocation reçue par le défendeur le 18 juin 2020).

Un rapport de mission des conseillers rapporteurs a été établi en date du 8 décembre 2020.

Par jugement (RG 20/00110) rendu contradictoirement en date du 6 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- dit et jugé recevables et en partie bien fondées les demandes formulées par Madame [C] [W] ;

- dit et jugé que les faits de harcèlement sont avérés et que la société Medic Centre Industrie a gravement manqué à ses obligations en la matière ;

- dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [C] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En conséquence,

- condamné la société [Adresse 8] à payer à Madame [C] [W] les sommes suivantes :

* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel,

* 1.554 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ,

* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Madame [C] [W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- dit et jugé l'int