3ème Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 25/01250

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°68

N° RG 25/01250 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VW3S

S.A.S. MONAPP

C/

S.E.L.A.R.L. MJ OUEST

S.A.R.L. [C] [M]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me VERRANDO

Copie délivrée le :

à :

MJ OUEST

[C] [M]

TC [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 MAI 2025

Le quinze Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

S.A.S. MONAPP immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 751 919 317 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMEES:

S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de [N] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] [M] désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de quimper du 20 septembre 2024

[Adresse 2]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. [C] [M] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 883 891 822 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 février 2025 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Quimper,

Vu la déclaration d'appel du 3 mars 2025 de la société Monapp,

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 6 mai 2025 par la société Monapp,

Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,

Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

La société Monapp s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'instance de la société Monapp,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Monapp, enregistrée sous le numéro RG 25/01250,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Condamnons la société Monapp aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT