3ème Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 24/06760

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°67

N° RG 24/06760 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHA

M. [I] [V]

S.A.R.L. MV IMMO

C/

Société SARLU BJ IMMOBILIER

MEE-retrait de l'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BIHAN

Me LEBIGRE

Me LEMAITRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 MAI 2025

Le quinze Mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre Avril deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. MV IMMO, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n°403 387 194, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

SARLU BJ IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°891 368 573, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Monsieur [I] [V]

né le 26 Juillet 1987 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel du 19 décembre 2024 formée par la société BJ Immobilier,

Vu les conclusions d'incident du 5 mars 2025 de la société MV immo aux fins de radiation de l'affaire du rôle au motif que l'appelante n'a pas exécuté la décision querellée bien qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire,

Vu les conclusions d'incident du 23 avril 2025 de la société BJ Immobilier aux fins de constat de l'exécution du jugement et de non-lieu à radiation,

Vu les conclusions de désistement de l'incident de la société MV immo du 23 avril 2025,

Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par la société MV immo et de la condamner aux dépens de l'incident conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement de l'incident,

Disons que la procédure de mise en état suit son cours,

Condamnons la société MV Immo aux éventuels dépens de l'incident,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT