3ème Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 24/04581

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°65

N° RG 24/04581 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHP

Mme [G][Y]

M. [T] [Y]

S.A.S. CYBYC

S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS

C/

M. [D] [F]

M. [K] [Z]

S.A.R.L. [F] WORLD HOLDING

S.A.S.U. DH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DERVILLERS

Me PRENEUX

Me LESOURD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 MAI 2025

Le quinze Mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre avril deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. CYBYC, immatriculée au RCS de Rennes, sous le n°489 549 139, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15]

[Adresse 14]

[Localité 9]

S.A.R.L. [F] WORLD HOLDING, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°809 016 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S.U. DH, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°901 377 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentés par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTS

Madame [G] [Y]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 13]

S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n°451 436 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentés par Me Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :

- débouté M. [K] [Z], M. [D] [F], l'EIRL Axa [F] et associes - M. [D] [F], la SAS DH et la SARL [F] world holding de leur demande visant à condamner la SARL Staff Participations, la SAS Cybyc et les époux [Y] à produire actes de cession de leurs titres de la SARL Staff Courtage à la SARL CJAD Invest, toute convention de prestation de service susceptible d'avoir été conclues avec la SARL CJAD Invest ainsi que les extraits du grand livre de la SARL Staff courtage portant sur les commissions perçues par cette dernière avec le détail des comptes 411 Clients, 44571 TVA collectées, 706 Prestations de services et 7082 Commissions et courtages et le compte de résultat détaillé pour les exercices clos les 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022,

- dit recevables les demandes formées à l'encontre de M. [K] [Z] et de M. [D] [F],

- dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de l'EIRL AXA [F] et associés - M. [D] [F] et la met hors de cause,

- dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer caduc le protocole de cession n°2 du 29 juin 2020, modifié par l'avenant du 2 novembre 2021 au motif de la non-réalisation des conditions suspensives,

- jugé que les sociétés DH et [F] world holding ont failli dans l'exécution des obligations qu'il leur appartenait de remplir en application du protocole de cession n°2 du 29 juin 2020, modifié par l'avenant du 2 novembre 2021 et que cette défaillance engage leur responsabilité :

- contractuelle vis à vis des autres parties au contrat,

- délictuelle vis à vis des époux [Y],

- condamné solidairement la SAS DH et la SARL [F] world holding à payer à la SARL Staff participations la somme de 23.500 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 et que cette défaillance engage leur responsabilité contractuelle,

- condamné solidairement la SAS DH et la SARL [F] world holding à payer à la SAS Cybyc la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 ;

- condamné solidairement la SAS DH et la SARL [F] world holding à payer à M. [T] [Y] la somme de 4.800 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er décembre 2022,

- condamné solidairement la SAS DH et la SARL [F] world holding à payer à Mme [G] [Y] la somme de 7 500 e en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022,

- ordonné la capitalisation des in