4ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/07018

4ème Chambre

ARRÊT N° 131

N° RG 23/07018

N°Portalis DBVL-V-B7H-UK3N

(Réf 1ère instance : 21/00698)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Février 2025

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. KLOECKNER METALS FRANCE

immatriculée sous le numéro 352 645 501 du RCS de BOBIGNY

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [R] [M]

née le 13 Août 1963 à [Localité 7] (29)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.S. MIROITERIE DE CORNOUAILLE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [R] [M] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6].

En 2011, elle a confié à un architecte une mission de maîtrise d''uvre jusqu'au dépôt du permis de construire dans le cadre de l'extension et de la rénovation de sa maison, lequel a été accordé le 29 novembre 2011.

Suivant devis en date du 16 décembre 2011, elle a commandé à la société Miroiterie de Cornouaille, pour un montant de 23 000 euros TTC, la pose et fourniture de menuiseries réalisées en acier métallisé et thermolaqué, laquelle a mis en oeuvre des profilés de type Fineline fabriqués par la société KDI devenue Kloeckner Metals France.

La société Miroiterie de Cornouaille a sous-traité le laquage des profilés à la société G2H29.

Les travaux ont été réalisés en début d'année 2012 et facturés entre le mois de mars et la fin du mois d'avril sans qu'une réception formalisée ne soit intervenue.

Se plaignant de l'apparition de condensation sur les profilés, Mme [M] n'a pas réglé le solde du marché de 3 000 euros et a fait établir deux constats d'huissier en date des 17 novembre 2016 et 3 janvier 2017.

Une expertise judiciaire a été ordonnée suivant ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Quimper du 7 juin 2017, désignant M. [O] [P] pour y procéder.

Par ordonnances des 14 février et 14 mars 2018, puis 4 mars 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à la société G2H29, à la société Électricité Générale [Localité 8] dès lors que le phénomène de condensation était susceptible d'être aggravé par une ventilation mécanique non adaptée, puis à la société KDI actuellement Kloeckner Metals France, fabricant des menuiseries extérieures.

L'expert a déposé son rapport le 20 juillet 2020.

Par acte du 21 avril 2021, Mme [M] a assigné la société Miroiterie de Cornouaille devant le tribunal judiciaire de Quimper en indemnisation de ses préjudices.

Par exploit du 21 juin 2021, la société Miroiterie de Cornouaille a appelé en garantie la société Kloeckner Metals France.

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- condamné solidairement la société Miroiterie de Cornouaille et la société Kloeckner Metals France à verser à Mme [R] [M] les sommes suivantes au titre de la reprise des désordres :

- 9 561,17 euros HT dépose verrière, cache-moineau, lambris, protection cuisine, bâchage,

- 495 euros HT électricité,

- 1 210,70 euros HT embellissements,

- 1 800 euros HT capotages,

- 1 100 euros HT travaux de jardinage,

- ces sommes seront augmentées de la TVA en vigueur à la date du présent jugement et indexées sur le dernier indice du coût de la construction BT01 publié à la date du présent jugement, l'indice de référence étant le dernier publié le 20 juillet 2020, date du rapport d'expertise,

- 3 778, 67 euros HT seuil BA et carrelage,

- cette somme sera augmentée de la TVA en vigueur à la date du présent jugement et indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 publié à la date du présent jugement, l'indice de référence étant le dernier publié le 5 juin 2023, date du devis Clerembaux,

- 50 000 euros HT (four