7ème Ch Prud'homale, 15 mai 2025 — 22/03855
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N° 136/2025
N° RG 22/03855 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S35A
M. [W]-[I] [J]
C/
Maître [V][Y]
S.A.R.L. SARL [N] [K] MENUISERIE
Association AGS CENTRE OUEST - CGEA [Localité 2]
RG CPH : 20/00203
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Monsieur Philippe RENAULT lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [W]-[I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me POIRIER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022005855 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉES :
Maître [V] [Y] Pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [N] [K] MENUISERIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Association AGS CENTRE OUEST - CGEA [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 avril 2019, M. [W]-[I] [J] était embauché en qualité de menuisier-poseur, niveau II - coefficient 185 de la convention collective nationale des bâtiments ouvriers, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [N] [K] menuiseries (GDM) spécialisée dans les travaux de menuiseries bois et PVC.
Entre mai 2019 et le 4 janvier 2020, le salarié était placé en arrêt de travail.
Le 6 janvier 2020, jour de la reprise de travail de M. [J], son employeur lui indiquait par courrier que
« Il s'avère que son état de santé et de ce fait son inaptitude ne sont pas en adéquation avec la reprise de son poste. De ce fait, nous prenons la décision de contacter ce jour la médecine du travail pour déclencher la rupture de contrat pour inaptitude ».
Le 6 février 2020, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail précisant que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Parallèlement, M. [J] déclarait à la caisse primaire d'assurance maladie ses arrêts de travail comme étant la conséquence d'une maladie professionnelle.
Entre-temps, la société GDM était placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes du 5 février 2020 ayant désigné Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [V] en qualité de mandataire judiciaire.
M. [J] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes le 12 février 2020 aux fins d'obtenir la remise des bulletins de salaire de décembre 2019 et janvier 2020 ainsi que le paiement de provisions sur congés payés, rappels de salaires et dommages-intérêts.
Il saisissait le conseil de prud'hommes au fond le 28 avril 2020 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, formulant en outre différentes demandes de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2020, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 20 mai 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mai 2020, M. [J] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Par ordonnance du 29 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes, statuant en référé, a :
- Fixé la créance de M. [J] dans le redressement judiciaire de la SARL [N] [K] menuiseries comme suit :
- mille six cent quarante deux euros quarante trois centimes (1 642,43 euros) bruts au titre du salaire pour la période du 5 janvier 2020 au 6 février 2020,
- mille euros (1 000, 00 euros) au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- Ordonné la remise du bulletin de salaire correspondant au paiement du salaire,
- Mis les entiers dépens à la charge du redressement judiciairement de la SARL [N] [K] menuiseries.
Par jugement en date du 27 janvier 2021, le tribunal de co