Chambre Premier Président, 15 mai 2025 — 25/00049

ORDONNANCE N°

du 15/05/2025

DOSSIER N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FURE

Madame [V] [Y] épouse [L]

C/

EPSM DE LA MARNE

Monsieur [O] [L]

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le quinze mai deux mille vingt cinq

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

a été rendue l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [V] [Y] épouse [L] - actuellement hospitalisée -

[Adresse 2]

[Localité 3]

Appelante d'une ordonnance en date du 05 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE

Comparante assisté de Maître TAGUERCIFI avocat au barreau de REIMS

ET :

EPSM DE LA MARNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l'audience du 13 mai 2025 15:00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Madame [V] [Y] épouse [L] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations, Madame [V] [Y] épouse [L] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance rendue en date du 05 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [Y] épouse [L] sous le régime de l'hospitalisation complète,

Vu l'appel interjeté le 09 mai 2025 par Madame [V] [Y] épouse [L],

Sur ce :

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 26 janvier 2024 , le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM MARNE) a prononcé en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Madame [V] [Y] épouse [L] en relevant l'existence de troubles mentaux chez cette personne nécessitant des soins immédiats sous une surveillance médicale constante.

Par décision du 24 mai 2024, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM MARNE) a modifié la forme de la prise en charge en prévoyant que les soins se poursuivraient sous la forme d'un programme de soins avec un retour de la patiente à son domicile, un rendez vous mensuel avec un psychiatre au CMP et la prise d'un traitement sous forme d'injection mensuelle au CMP. Cependant dès le mois suivant confronté au refus de la patiente de recevoir une injection, il lui était prescrit un traitement pas voie orale

Depuis la décision du 24 mai 2024, la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers sans consentement s'était ainsi poursuivie, sous la forme d'un programme de soins.

Par décision du 24 avril 2024, le directeur de l'EPSM de la MARNE a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de Madame [V] [Y] épouse [L] effective le même jour, au vu du certificat médical du Dr [S] motivé par une dégradation de l'état psychique de la patiente depuis trois semaines faisant suite à un arrêt de son traitement psychotrope depuis plusieurs mois.

Par requête du 2 mai 2025, le directeur de l'EPSM de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.

Par ordonnance du 5 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [V] [Y] épouse [L] faisait l'objet, ordonnance qui lui a été notifiée le jour même.

Par courrier reçu au greff