Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/01139

Arrêt n° 250

du 15/05/2025

N° RG 24/01139 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQTY

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

15 05 2025

à :

- GAUPILLAT

- GRANDIDIER

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 15 mai 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 12 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, section INDUSTRIE (n° F 22/00452)

S.A.R.L. LABORATOIRE GREENVET

[Adresse 1]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Madame [J] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Mme [J] [N] a été embauchée une première fois le 9 janvier 2015 par la SARL LABORATOIRE GREENVET en qualité de déléguée vétérinaire à temps complet selon contrat à durée indéterminée. Une rupture conventionnelle a été acceptée et pris effet au mois de juillet 2016.

Mme [J] [N] a ensuite été embauchée le 14 novembre 2016 par la SARL LABORATOIRE GREENVET en qualité de déléguée vétérinaire pour une durée hebdomadaire de 28 heures et pour une rémunération mensuelle fixe de 1.541,65 euros.

La convention collective applicable est celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

Mme [J] [N] a été placée en arrêt de travail du 1er décembre 2021 au 18 février 2022, puis a repris son activité professionnelle le 21 suivant.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire le 28 février 2022.

Mme [J] [N] a été licenciée pour faute grave le 11 mars 2022.

Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims par requête reçue le 14 novembre 2022 aux fins de contester le licenciement.

Par jugement de départage en date du 12 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a :

- dit le licenciement de Mme [J] [N] par la SARL LABORATOIRE GREENVET dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SARL LABORATOIRE GREENVET à payer à Mme [J] [N] les sommes de :

- 963,99 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire;

- 96,40 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied;

- 4.819,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

- 482,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis;

- 3.971,68 euros à titre d'indenmité conventionnelle de licenciement;

- 14.459,88 euros à titre de dommages et intérets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

- dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 ;

- dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- dit que les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales applicables ;

- ordonné à la SARL LABORATOIRE GREENVET de retirer le cliché de Mme [J] [N] de leur site internet et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- ordonné à la SARL LABORATOIRE GREENVET de remettre à Mme [J] [N] une attestation POLE EMPLOI et une fiche de paie du dernier mois d'activité rectifiés pour être en conformité avec le présent jugement ;

- débouté Mme [J] [N] de sa demande de rappel de salaires pour le mois de décembre 2021, de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ;

- condamné la SARL LABORATOIRE GREENVET à payer à Mme [J] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL LABORATOIRE GREENVET aux entiers dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire.

La SARL LABORATOIRE GREENVET a formé appel le 11 juillet 2024, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [N] de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et