Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00748
Texte intégral
Arrêt n° 249
du 15/05/2025
N° RG 24/00748 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPUF
OJ / ACH
Formule exécutoire le :
15 05 2025
à :
- BON
- LAQUILLE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 15 mai 2025
APPELANTE :
d'une décision rendue le 18 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00579)
S.A.S. STEELCASE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine BON de l'AARPI ADARIS (INTER-BARREAUX), avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [N], [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
La société Alterego, entreprise de travail intérimaire, a mis M. [N] [P] [X] à la disposition de la SAS Steelcase à plusieurs reprises pour des missions d'agent logistique sur la période du 11 avril 2019 au 28 septembre 2023.
Par requête du 23 novembre 2023, M. [N] [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la SAS Steelcase à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement en date du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail entre M. [P] [X] et la SAS Steelcase à compter du 11 avril 2019 ;
- dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
- condamné la SAS Steelcase à payer à M. [P] [X] :
- 5.815,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.938,34 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ;
- 3.876,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 387,67 euros de congés payés y afférents ;
- 1.938,34 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;
- 22.594,33 euros à titre de rappels de salaires ;
- 2.259,43 euros à titre de congés payés y afférents ;
- 2.221,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la remise par la SAS Steelcase à M. [P] [X] des documents sociaux rectifiés : bulletins de salaire, certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;
- rappelé que la décision ordonnant la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée est exécutoire de plein droit ;
- rejeté la demande d'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ;
- débouté la SAS Steelcase de toutes ses demandes ;
- condamné la SAS Steelcase aux entiers dépens.
La SAS Steelcase a formé appel le 6 mai 2024 en limitant son appel aux chefs relatifs à sa condamnation au titre des rappels de salaires, des congés payés afférents, des frais irrépétibles, à la remise des documents sociaux rectifiés ainsi qu'au rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 20 janvier 2025 par voie électronique, la SAS Steelcase demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 18 avril 2024 en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [P] [X] la somme de 22.594,33 euros à titre de rappel de salaires ;
En conséquence,
- débouter M. [N] [P] [X] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés pour les périodes interstitielles entre les contrats d'intérim ;
- condamner M. [N] [P] [X] aux