Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00196

Arrêt n° 246

du 15/05/2025

N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOIS

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

15 / 05 / 25

à :

- [E]

- [C]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 15 mai 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 05 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 22/00390)

Madame [W] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.R.L. GO HOME SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Mme [W] [K] a été employée par la SARL GOHOME SERVICES en qualité d'auxiliaire de vie du 13 septembre 2019 au 6 novembre 2019, la salariée ayant rompu la période d'essai.

Mme [W] [K] a été de nouveau embauchée à compter du 7 janvier 2020 par la SARL GOHOME SERVICES en qualité d'assistante de vie à temps partiel à hauteur de 104 heures par mois selon contrat à durée indéterminée établi le 6 janvier 2020.

Un avenant au contrat de travail a été établi le 7 janvier 2020 en vue d'une modulation du temps de travail sur l'année civile, concernant un volume horaire annuel de référence fixé à 1248 heures.

Mme [W] [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 22 janvier 2021 au 7 février 2021, le médecin du travail mentionnant à la suite de la visite de pré-reprise du 27 janvier 2021 qu'il semblait utile de revoir les conditions de travail pour préserver sa santé.

Par courrier du 18 mars 2021, l'employeur a demandé à Mme [W] [K] de justifier de son absence le 11 mars 2021.

La salariée a répondu le 22 mars 2021 qu'elle avait travaillé le matin et prévenu de son absence l'après-midi, tout en transmettant un arrêt de travail pour le 11 mars 2021.

Mme [W] [K] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 18 mars 2021 qui a été renouvelé jusqu'au 14 novembre 2021.

Le 18 mars 2021, une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire lui était adressée pour un entretien fixé le 29 mars 2021.

Un avertissement a été notifié à Mme [W] [K] le 21 avril 2021.

Le 13 octobre 2021, Mme [W] [K] a démissionné de son poste d'auxiliaire de vie, en indiquant effectuer son préavis jusqu'au 12 novembre 2021.

Un nouvel avertissement a été notifié à Mme [W] [K] le 19 octobre 2021, pour avoir dénigré son employeur.

Mme [W] [K] a adressé à la SARL GOHOME SERVICES un courrier le 25 novembre 2021 indiquant qu'elle considérait sa démission comme consécutive à un burn-out lié à ses conditions de travail.

Le 10 octobre 2022, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims afin de voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 5 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Mme [W] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné Mme [W] [K] à verser à la SARL GOHOME SERVICES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [W] [K] à verser à la SARL GOHOME SERVICES la somme de 500 euros pour procédure abusive ;

- condamné Mme [W] [K] aux dépens.

Mme [W] [K] a formé appel le 14 février 2024.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 18 décembre 2024 par voie électronique, Mme [W] [K] demande à la cour de :

- la juger recevable et bien-fondée en ses demandes ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 5 février 2024 ;

Statuant à nouveau,

- ordonner l'annulation de l'avertissement disciplinaire en date du 21 avril 2021 pris à son encontre ;

- rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par GOHOME SERVICES afférents aux demandes nouvelles et à la prescription ;

- condamner GOHOME SERVICES à lui payer les sommes suivantes :

- 1.077,52 euros bruts à titre de rappel de salaire contractua