Contestations avocats, 15 mai 2025 — 25/00347
Texte intégral
Ordonnance n 20/25
-------------------------
15 Mai 2025
-------------------------
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHMP
-------------------------
[V] [T]
C/
[R] [I]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze mai deux mille vingt cinq
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept avril deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par lettre enregistrée le 5 juin 2024, Madame [V] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres d'une contestation des honoraires facturés par la Maître [R] [I].
Par ordonnance de prolongation de délai de dessaisissement en date du 3 octobre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a prorogé pour quatre mois supplémentaires, le délai de dessaisissement devant initialement expirer le 5 octobre 2024.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres n'a pas rendu sa décision dans le délai imparti.
Madame [V] [T] a saisi le premier président selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 10 février 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2025.
Madame [V] [T] indique avoir contacté Maître [R] [I] à la suite de la réception, quatre ans après, d'une décision émanant de l'ordre des Médecins de [Localité 5].
Elle indique que le dossier n'aurait présenté aucune urgence puisque le délai de deux mois pour contester la décision de l'ordre des Médecins était expiré depuis plus de quatre ans.
Elle expose avoir été reçu par maître [R] [I] lors d'un entretien à l'issu duquel elle indique lui avoir laissé plusieurs pièces.
Elle indique avoir reçu le 24 avril 2024, plusieurs documents de la part Maître [R] [I], notamment une convention d'honoraires, un brouillon de requête et une lettre d'accompagnement, lesquels se seraient révélés illisibles, ainsi que deux factures, d'un montant respectif de 180 euros, au titre de la consultation et 1 200 euros à titre de provision sur honoraires, dont elle se serait acquittée en totalité.
Elle indique que la convention d'honoraires n'aurait pu être signée au regard de son caractère illisible.
Elle expose que de nouveaux documents, lisibles, lui auraient été adressés le 25 avril 2024.
Elle soutient que la requête rédigée par Maître [R] [I] aurait été adressée au tribunal administratif de Paris à son insu et sans mandat, alors même qu'elle en contestait le contenu.
Elle soutient avoir mis fin à l'intervention de Maître [R] [I] le 14 mai 2024, avant de solliciter le remboursement des honoraires versés auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres.
Elle fait valoir que Maître [R] [I] se serait auto-attribué un mandat de représentation au mépris des dispositions des articles 416 du code de procédure civile et 8 du code de déontologie des avocats européens, qu'il aurait agi à son insu et sans mandat au mépris des dispositions de la loi n o 71-1130 du 31 décembre 1971.
Elle soutient que Maître [R] [I] aurait également commis plusieurs erreurs de faits.
Elle sollicite le remboursement de la somme de 1 200 euros encaissée par Maître [R] [I] ainsi qu'une sanction disciplinaire pour abus de pouvoir et abus de confiance.
Maître [R] [I] indique avoir reçu Madame [V] [T] en rendez-vous le 22 avril 2022 et avoir le jour même, rédigée et déposée une requête au tribunal administratif.
Il indique que la prise de contact tardive de Madame [V] [T] et le mode de communication cette dernière, limité aux courriers postaux auraient rendu la situation urgente et exigé qu'il commence ses diligences avant la signature de la convention d'honoraires rédigée et adressée à Madame [T] le jour même.
Il indique avoir reçu de Madame [V] [T] la somme de 1 200 euros à titre de provision et que ce règle