4ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/02786

ARRET N°

N° RG 23/02786 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6BW

[F]

[F]

C/

[W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02786 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6BW

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES.

APPELANTS :

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Géraldine POUSSON, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 13]

ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Géraldine POUSSON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Madame [R] [W] veuve [F]

née le [Date naissance 8] 1943 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR - LOPES, avocat au barreau de SAINTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Christine CHOPELET,

lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [N] [F] et M. [T] [F] ont interjeté appel le 19 décembre 2023 d'un jugement rendu le 24 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saintes lequel a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession de [J] [F] décédé le [Date décès 9] 2019,

- désigné Maître [C], Notaire associé à [Localité 16] pour y procéder,

- dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,

- débouté Messieurs [F] de leurs demandes au titre du recel successoral,

- dit que M. [T] [F] est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation du 21 juin 2022 jusqu'au partage ou à la libération des lieux,

- dit que Mme [W] détient une créance sur l'indivision successorale correspondant au montant des loyers acquittés au cours de l'année suivant le décès de son époux [J] [F],

- débouté M. [T] [F] de sa demande au titre de l'indemnité de gestion des biens indivis,

- rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

- dit que chaque partie conservera ses frais exposés et non compris dans les dépens.

Les appelants concluent à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a désigné Maître [C], les a déboutés de leurs demandes au titre du recel successoral, dit que M. [T] [F] était redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation du 21 juin 2022 jusqu'au partage ou la libération des lieux, dit que Mme [R] [W] détient une créance sur l'indivision successorale correspondant au montant des loyers acquittés au cours de l'année suivant le décès de son époux [J] [F], et a débouté M. [T] [F] de sa demande au titre de l'indemnité de gestion des biens indivis.

Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, de :

- ordonner l'ouverture des opérations de comptes et de liquidation de la succession de [J] [F] ;

- nommer tel notaire qu'il plaira à la Cour, aux fins de liquider la succession et procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ;

- donner au notaire mission de reconstituer le patrimoine propre du défunt, de déterminer par les archives notariales, sur quels comptes les fonds propres du défunt ont été déposés et retenir ces sommes à l'actif successoral ;

- désigner un juge commis ;

- condamner Mme [R] [W] veuve [F] au rapport des donations directes, indirectes ou déguisées dont elle a bénéficié ;

- juger ces donations rapportables et réductibles ;

- à titre subsidiaire, condamner Mme [R] [W] sur le fondement de l'article 1303 du code civil à rapporte