Chambre sociale, 15 mai 2025 — 23/01697
Texte intégral
TP/EL
Numéro 25/1520
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/05/2025
Dossier : N° RG 23/01697 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR34
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.S. RESTAURANT LA CONCHA,
S.E.L.A.R.L. MJPA
C/
[N] [X], Association AGS CGEA DE [Localité 2]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Mme PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A.S. RESTAURANT LA CONCHA, en liquidation judiciaire selon jugement du TC en date du 2/10/23
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. MJPA, en la personne de Mme [R] [U], liquidateur judiciaire de la SAS U La Concha
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEES :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Association AGS CGEA DE [Localité 2]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non représentée
sur appel de la décision
en date du 25 MAI 2023
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE
RG numéro : F 21/00329
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2019, M. [N] [X] a été embauché à compter du 16 septembre 2019 par la SAS Restaurant La Concha, en qualité de serveur, niveau II, échelon 3, de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 21 juin 2021.
Le 3 août 2021, la société Restaurant La Concha a convoqué M. [X] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 17 août suivant. Par ce même courrier, il a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 20 août 2021, la société Restaurant La Concha a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave «'en raison d'un abandon de poste suivi d'une absence injustifiée suite à une simple remarque qui [lui] a été faite par le chef de cuisine samedi 19 juin 2021'».
Le 2 novembre 2021, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement qu'il estime discriminatoire pour être fondé sur son état de santé.
Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage, a':
- Prononcé la nullité du licenciement notifié à M. [X] par la SASU Restaurant La Concha le 20 août 2021,
- Condamné la SASU Restaurant La Concha à payer à M. [X] la somme de 8.998,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul,
- Condamne la SASU Restaurant La Concha à payer à M. [X] la somme de 1.499,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 149,97 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- Condamne la SASU Restaurant La Concha aux dépens,
- Condamne la SASU Restaurant La Concha à payer à M. [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Constaté que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.l454-14 du code du travail concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence sur congés payés,
- Prononce l'exécution provisoire pour le surplus de la décision.
Le 19 juin 2023, la SAS Restaurant La Concha a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Restaurant La Concha et a désigné la SELARL MJPA, es qualité de liquidateur judiciaire.
Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 11 décembre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Restaurant La Concha, demande à la cour de':
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 25 mai 2023 en ce qu'il a :
- Prononcé la nullité du licenciement notifié à M. [X] le 20 août 2021,
- Condamné la SASU Restaurant La Concha à verser à M. [X] les sommes suivantes :
.8.998,44