Pôle 6 - Chambre 8, 15 mai 2025 — 23/03254

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 15 MAI 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT7X

Décision déférée à la Cour : jugement du 7 avril 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F20/09658

APPELANTES :

S.A. ENEDIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

S.A. GRDF

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

INTIME :

Monsieur [L] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Eva DA SILVA GOMETZ

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nathalie FRENOY, présidente de chambre, et par Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [I] a été engagé à compter du 4 février 1980 en qualité de stagiaire par la société Gaz de France, puis titularisé en qualité de 'jeune cadre' l'année suivante, avec effet rétroactif. Il a été promu ingénieur chargé d'études, puis ingénieur principal, affecté à la Division des Etudes Techniques, puis au service Marketing et Développement d'Electricité de France ( EDF) et à la Direction Grandes Entreprises d'EDF.

En 2003, son contrat de travail a été transféré à l'UCN, l'Unité Comptable Nationale, unité collaborant pour EDF et GDF Services, devenues ENEDIS et GRDF.

Les relations contractuelles étaient régies par le Statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), déterminant la classification du personnel d'une part par groupes fonctionnels (GF) selon le niveau du poste et de la fonction tenue - un même poste recouvrant plusieurs GF pour permettre une évolution professionnelle du salarié au fur et à mesure de son expérience-, les postes d'encadrement s'échelonnant des GF 12 à 19 et des plages C à A, et d'autre part par niveau de rémunération (NR) - allant de façon numérique jusqu'à 370, puis par lettre pour l'encadrement supérieur- prenant en compte l'ancienneté par échelon.

En dernier lieu, M. [I] a occupé le poste d''attaché révision qualité comptable ' (GF 17 - NR 315) au sein de l'Unité Comptable Nationale des sociétés ENEDIS et GRDF.

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie en 1995, pendant 2 mois en 1998, pendant 6 mois en 1999, pendant 4,5 mois en 2002, puis à plusieurs reprises de 2014 à 2019.

Il est devenu défenseur syndical à compter de 2016.

Par courrier du 30 octobre 2019 de son conseil, il a dénoncé être victime d'une situation discriminatoire.

Par lettre remise en main propre le 9 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mise à la retraite d'office.

Les sociétés ENEDIS et GRDF ont obtenu, par décision du 2 juillet 2020 de l'inspection du travail, l'autorisation de le mettre en inactivité.

M. [I] a reçu notification, par courrier du 30 juillet 2020, de sa mise en inactivité à effet au 1er décembre suivant.

La relation de travail a pris fin à cette date, le salarié ayant atteint l'âge de 65 ans en novembre 2020.

Estimant avoir été victime de discriminations fondées sur son état de santé et sur son âge, il a saisi le 21 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement de départage du 7 avril 2023, a :

- ordonné la jonction des dossiers n° 21-03787 et 20-09658,

- déclaré irrecevables les demandes de réintégration et d'indemnisation au titre d'une indemnité d'éviction et d'un préjudice moral, présentées sur le fondement d'une mise en inactivité discriminatoire en raison de l'âge,

- constaté que M. [I] a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé,

- ordonné le repositionnement de M. [I] au NR 365 à compter du 1er janvier 2020,

- fixé le salaire mensuel brut de M. [I] à la somme de 8 337 euros à compter du 1er janvier 2020,

- déclaré irrecevable la demande non chiffrée et indéterminée de rappels de salaire afférente à la période du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2020,

- condamné les sociétés ENEDIS et GRDF au paiement des sommes suivantes :

- 162 435 euros de dommages et intérêts