Pôle 6 - Chambre 9, 15 mai 2025 — 22/05034

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 15 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV2P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/04927

APPELANT

Monsieur [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société KLÉPIERRE MANAGEMENT est une société spécialisée dans l'immobilier commercial et l'exploitation de centres commerciaux. La convention collective qui lui est applicable est celle de l'immobilier (IDCC 1527).

Monsieur [K] [N] a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2008, en qualité de chargé de travaux.

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur de travaux, statut cadre, niveau C4 de la convention collective.

Monsieur [N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 27 janvier 2020.

Il s'est vu notifier son licenciement pour faute simple par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2020, en raison d'une légèreté blâmable dans la sélection et le suivi des fournisseurs et du non-respect de ses obligations déontologiques dans le cadre de ses relations avec les fournisseurs.

Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juillet 2020 afin de contester son licenciement, de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre d'une rupture vexatoire, de rappels de salaires sur prime et de perte de chance de percevoir des actions de la société.

Par jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et a débouté la société KLEPIERRE MANAGEMENT de ses demandes reconventionnelles.

Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 décembre 2024, Monsieur [N] demande à la cour de':

-Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société KLEPIERRE MANAGEMENT de toutes ses demandes,

Statuant à nouveau,

-Déclarer son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

-Condamner la société KLEPIERRE MANAGEMENT à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes :

-76 602,75 ', soit 10,5 mois de salaire pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-14 591 ', soit 2 mois de salaire pour licenciement vexatoire,

-15 000 ' à titre de rappel sur prime,

-30 649,32 ' au titre de la perte de chance de percevoir 1 000 actions KLEPIERRE MANAGEMENT,

-61 360 ' au titre de la conservation ou de l'appropriation illégale des 2 000 actions KLEPIERRE MANAGEMENT dont Monsieur [N] est propriétaire,

-Condamner la société KLEPIERRE MANAGEMENT à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par Monsieur [N] dans la limite de 6 mois,

-Condamner la société KLEPIERRE MANAGEMENT à verser à Monsieur [N] la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 29 janvier 2025, la société KLEPIERRE MANAGEMENT demande à la cour de':

-Confirmer intégralement le jugement déféré,

Et par conséquent :

-Débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire':

-si par extraordinaire la cour infirmait le jugement et jugeait