Pôle 6 - Chambre 7, 15 mai 2025 — 21/09126

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 15 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09126 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETKX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00367

APPELANT

Monsieur [P] [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008

INTIMÉE

La SELARL S2ly, es-qualité de liquidateur de la S.A.S. B.D. EXPRESS

[Adresse 4]

[Localité 7]

N'ayant constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent ROULAUD, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

M. [P] [L] soutient qu'il a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société BD Express selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à compter du 31 janvier 2019 moyennant un salaire mensuel de 1.521,25 euros bruts.

Il soutient que la société BD Express a mis fin oralement à son contrat de travail le 24 mai 2019.

Il a saisi le 10 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil afin que la société BD Express soit condamnée à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 15 octobre 2021, notifié aux parties le 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- Dit que M. [L] est recevable en ses demandes,

- Débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné M. [L] aux dépens.

Le 3 novembre 2021, M. [L] a interjeté appel du jugement.

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 18 janvier 2022, M. [L] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il :

' l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,

' l'a condamné aux dépens,

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il est recevable en ses demandes,

Et statuant à nouveau de :

- Juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que ses demandes sont fondées tant en leur principe que sur le quantum,

En conséquence,

- Condamner la société BD Express à lui verser (sur la base d'un montant de salaire mensuel brut de 1.521,25 euros) les sommes suivantes :

* 1.521,25 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 152,12 de congés payés afférents,

* 144 euros bruts d'indemnité légale de licenciement et 14,4 euros de congés payés afférents,

10.000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire,

* 350 euros de dommages-intérêts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 35 euros de congés payés afférents,

* 6.085 euros de dommages et intérêts au titre de l'impossibilité pour lui de percevoir les allocations de chômage,

- Ordonner la communication par l'employeur de son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte ainsi que son attestation d'assurance chômage sous astreinte de 200 euros par jour de retard pour chacun des documents,

- Ordonner la communication par l'employeur de sa lettre de licenciement sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

- En tout état de cause, constater les manquements de la société BD Express à son égard et la condamner à lui verser les sommes suivantes :

* 3.042,50 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de remise de bulletins de paie,

* 3.024,50 euros au titre de l'absence de visite d'information et de prévention,

* 9.127,50 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de déclaration de son contrat de travail,

* 52,45 euros de rappel de salaire concernant la journée du 31 janvier 2019 ainsi que 5,24 euros de congés payés afférents,

* 558,25 euros de rappel de salaire concernant le mois de février 2019 ainsi que 55,82 euros de congés payés afférents,

* 762,28 euros de rappel d