Pôle 1 - Chambre 11, 15 mai 2025 — 25/02672
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02672 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKH7
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2025, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [J]
né le 09 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE
Ayant pour conseil Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, non présent à l'audience
INTIMÉ :
LE PREFE DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Aziz Benziza de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-De-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 mai 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil
rejetant le moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [J],
régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [V] [J], ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours du placement en rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 mai 2025, à 12h26, par M. [V] [J] ;
- Vu le courriel du 14 mai 2025 à 14h28 de la préfecture du Val-de-Marne indiquant que l'intéressé a été libéré ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l'irrecevabilité de l'appel;
SUR QUOI,
Il résulte de la procédure que M. [V] [J] a été remis en liberté et placé en assignation à résidence sur décision administrative le 14 mai 2025 à 18 heures 40, soit après la décision du premier juge du tribunal judiciaire de Créteil du 14 mai 2025 rejetant le moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure diligentée régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à son encontre, ordonnant sa prolongation pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours du placement en rétention.
Ni M. [V] [J] ni son conseil n'ont comparu à l'audeince, étant relevé que l'acte d'apel ne formalisait pas de demandes.
L'appel est donc désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 mai 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant