Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 25/07514
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH2T
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/01078 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [B] [K], représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
S.A.S. HERMITAGE, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Intimée :
S.A. LA BOVIDA, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 avril 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état