Pôle 5 - Chambre 9, 15 mai 2025 — 25/06502
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° ,, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEWT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2025 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 2025022050
APPELANTE
S.A.R.L. VELK RENOV agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 12]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 919 799 387
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : C711
INTIMÉS
S.A.S. FONCIERE [Localité 14] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Localité 9]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 910 733 567
S.E.L.A.R.L. [F] PARTNERS prise en la personne de Me [J] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée de la SAS FONCIERE [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 943 587
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [B] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée de la SAS FONCIERE [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 117 688
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [L] [K] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée de la SAS FONCIERE [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 793 972
Représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistées par Mes Flavie HANNOUN et Gauthier DORE de la SELAS L&A, avocats au barreau de PARIS, toque : L163
M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 10]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La SAS Foncière [Localité 14] (ci-après FST) a été créée en février 2022 afin de procéder à l'acquisition des titres de la société Hôtel Lou Cagnard, société propriétaire et exploitante de l'hôtel éponyme situé à [Localité 14].
A ce jour, la SAS FST détient 99,98% de la société Hôtel Lou Cagnard et de la SCI LC Saint-Tropez qui est propriétaire de divers biens immobiliers.
Pour réaliser ses acquisitions et financer des travaux de rénovation elle a contracté divers emprunts.
La société FST est détenue à 100% par la SAS Holding [Localité 14].
La société Holding [Localité 14] était détenue par moitié d'une part par la société Holding Foncière de l'Immobilier et d'autre part par la société Strymo avant que, par l'effet de l'exercice d'un nantissement, les titres que la société Holding Foncière de l'Immobilier détenait ne soient attribués au créancier bénéficiaire de la garantie Monsieur [G] [S] dirigeant de la société Strymo.
La société FST était présidée par la SAS Holding Foncière de l'Immobilier jusqu'au 31 juillet 2024, date à laquelle cette dernière a démissionné de son mandat de président au profit de société Strymo [Localité 13].
Par jugement rendu en date du 20 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société FST et a désigné
- les SELARL Ascagne et [F] Partners en qualité d'administrateurs judiciaires, les missions de surveillance étant conduites respectivement par Maîtres [B] [M] et [J] [F];
- la SELARL Axyme en qualité de mandataire judiciaire, la mission étant conduite par Maître [L] [K].
La SELAFA MJA a ensuite été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire de la société FST en lieu et place de la société Axyme, la mission étant conduite par Maître [L] [K].
Par jugement du même jour la société Holding [Localité 14] a également été placée en sauvegarde accélérée avec la désignation des mêmes organes de la procédure.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée ouverte au bénéfice de la société FST, la société Velk Renov a déclaré sa créance pour un montant de 147.378,70 euros à titre échu et chirographair