Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 25/05498

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/05498 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBVB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/08991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Février 2025

Appelant :

Monsieur [F] [N], représenté par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0047

Intimée :

Association ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 17 avril 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 15 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état