Pôle 5 - Chambre 9, 15 mai 2025 — 24/18480
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJUI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2024P00533
APPELANTE
E.U.R.L. GARE DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de sous le n° 851 900 878
Représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920
INTIMÉS
S.C.P. ANGEL-HAZANE-[F] en qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. GARE DISTRIBUTION
[Adresse 7]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 500 966 999
Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société à responsabilité limitée à caractère unipersonnel Gare Distribution, immatriculée le 27 juin 2019 et gérée par M. [O], exerce une activité de commerce d'alimentation générale.
Par jugement réputé contradictoire du 7 octobre 2024, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Gare Distribution, fixé au 11 avril 2023 la date de cessation des paiements, désigné la SCP Angel-Hazane-[F] en qualité de liquidateur judiciaire, et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 28 octobre 2024, la société Gare Distribution a interjeté appel de ce jugement, intimant ainsi la SCP Angel-Hazane-[F], ès-qualités, et M. le procureur général.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, la société Gare Distribution demande à la cour d'appel de Paris de :
A titre principal,
- Infirmer le jugement du 7 octobre 2024 dont appel déféré en toutes ses dispositions.
Statuant de nouveau,
- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- Dire n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires à l'égard de la société Gare Distribution ;
- Débouter la société la SCP Angel-Hazane-[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire et juger que la société Gare Distribution n'a pas à supporter les frais ou les honoraires ou les émoluments de la SCP Angel-Hazane-[F] ou de son avocat constitué en appel.
A titre subsidiaire,
- Convertir la procédure de liquidation judiciaire en procédure de redressement judiciaire.
En conséquence,
- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Gare Distribution,
- Maintenir les organes de la procédure,
- Fixer une période d'observation de six mois.
En tout état de cause,
- Laisser les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge du trésor public
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2025, la SCP Angel-Hazane-[F], ès-qualités, demande à la cour d'appel de Paris de :
- Lui donner acte qu'elle s'en rapporte sur la demande faite par la société Gare Distribution de convertir la liquidation judiciaire en redressement judiciaire ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant avis 15 janvier 2025, notifié par voie électronique le 17 janvier 2025, le ministère public sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société Gare Distribution, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective, à défaut ouvrir un redressement judiciaire au bénéfice de ladite société si un passif demeurait et était mis en évidence dans le cadre des déclarations de créances.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'état de cessation des paiements
La société Gare Distribution soutient que les dettes mentionnées dans le jugement, à savoir celle de 6 117,53 euros à l'égard de l'Urssaf et celle de 3 759 euros à l'égard du service des impôts de [Localité 9] au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises, ont été réglées par un associé de la société Gare Distribution au titre d'un compte courant d'associé en raison de l'ouver