Pôle 5 - Chambre 9, 15 mai 2025 — 24/16425
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC35
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juillet 2024 - Juge commissaire de Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2024010077
APPELANTE
S.A.R.L. GTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 528 030 018
Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocate au barreau de PARIS, toque : B0973
Assistée par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, toque : 19
INTIMÉES
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 339 182 784
Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
S.E.L.A.R.L. GARNIER [T] prise en la personne de Me [C] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. GTE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 478 547 243
S.E.L.A.R.L. B. [H] - A. BORTOLUS prise en la personne de Me [L] [H] en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. GTE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 483 394 664
Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocate au barreau de PARIS, toque : B0973
Assistée par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, toque : 19
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société à responsabilité GTE, créée le 1er mai 2010 et gérée par M. [E], exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GTE, nommé la SELARL Garnier-Guillouët en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [H] & Bortolus en qualité d'administrateur judiciaire.
La Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) a déclaré sa créance au passif de la société GTE pour un montant de 46 328,85 euros à titre chirographaire, correspondant à un encours de caution.
La société GTE a contesté cette créance devant le juge-commissaire.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la Banque du bâtiment et des travaux publics déclarée au passif de la société GTE à hauteur de 46 328,85 euros à titre chirographaire.
Par déclaration du 20 septembre 2024, la société GTE a interjeté appel de cette décision, intimant ainsi la BTP Banque, la SELARL Garnier-Guillouët, ès-qualités, et la SELARL [H] & Bortolus, ès-qualités.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société GTE et la SELARL [H] & Bortolus, ès-qualités, demandent à la cour d'appel de Paris de :
- Recevoir la société GTE en son appel et l'y déclarer bien fondée ;
- Infirmer l'ordonnance du 23 septembre 2024 en ce qu'elle a :
Admis la créance de la BTP Banque déclarée au passif de la société GTE, dans son intégralité, soit le montant de 46 328,85 euros ;
Dit que la décision sera portée, à la diligence de M. le greffier sur l'état déposé au greffe, pour constituer l'état du passif ;
Statuant à nouveau,
- Donner acte à la BTP Banque qu'elle ne conteste pas que sa créance doit être admise au passif de la société GTE à titre chirographaire et à échoir ;
- Admettre la créance déclarée à échoir par la Banque du bâtiment et des travaux publics au passif de la société GTE pour un montant de 16 827,30 euros à titre chirographaire et à échoir.
En tout état de cause,
- Condamner la BTP Banque à payer à la société GTE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la BTP Banque de sa demande visant à voir condamner in solidum la société GTE, la SELARL Garnier-Guillouët et la SELARL [H] & Bortolus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
- Subsidiairement, juger que l'équité commande que la BTP Banque soit déboutée de sa demande visant à voir condamner in solidum la société GTE, la SELARL Garnier-Guillouët et la SELARL [H] & Bortolus à lui payer la somme de 3 000