Pôle 5 - Chambre 9, 15 mai 2025 — 24/16421
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC3W
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juillet 2024 - Juge commissaire de Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2024010076
APPELANTE
S.A.R.L. GTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 528 030 018
Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocate au barreau de PARIS, toque : B0973
Assistée par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, toque : 19
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. GARNIER-[T] prise en la personne de Me [C] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société GTE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 478 547 243
S.E.L.A.R.L. [I] & BORTOLUS, Administrateurs judiciaires prise en la persone de Me [M] [I] en qualité d'administrateur judiciaire de la société GTE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 483 394 664
S.A. BPIFRANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 320 252 489
Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société à responsabilité GTE, créée le 1er mai 2010 et gérée par M. [K], exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GTE, nommé la SELARL Garnier-[T] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [I] & Bortolus en qualité d'administrateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2023, la société Bpifrance a déclaré sa créance entre les mains de Me [T], ès-qualités, pour la somme de 292 304,62 euros au titre de la ligne de crédit Avance + et pour la somme de 66 768,64 euros à échoir au titre de l'encours caution, soit au total pour la somme de 359 073,26 euros dont l'admission a été demandée à titre privilégiée pour 120 000 euros et à titre chirographaire pour 239 073,26 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2023, Me [T], ès-qualités, a indiqué à la société Bpifrance que sa créance déclarée au titre de l'encours de caution à hauteur de 66 768,64 euros à titre privilégié était contestée par le dirigeant au motif que les cautions avaient été levées.
A la suite d'une mainlevée d'engagement, cette créance a été ramenée à la somme de 60 016,60 euros dans le cadre de la procédure de vérification de créance.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la société Bpifrance déclarée au passif de la société GTE à hauteur de 66 768,64 euros à titre privilégié.
Par déclaration du 20 septembre 2024, la société GTE a interjeté appel de cette décision, intimant ainsi la société Bpifrance, la SELARL Garnier-[T], ès-qualités, de mandataire judiciaire de la société GTE, et la SELARL [I] & Bortolus, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société GTE.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société GTE demande à la cour d'appel de Paris de :
- Recevoir la société GTE en son appel et l'y déclarer bien fondée ;
- Infirmer l'ordonnance du 23 septembre 2024 en ce qu'elle a :
Admis la créance de la société Bpifrance déclarée au passif de la société GTE à hauteur de 66 768,64 euros à titre privilégié ;
Dit que la décision sera portée, à la diligence de M. le greffier sur l'état déposé au greffe, pour constituer l'état du passif ;
Statuant à nouveau,
- Admettre la créance déclarée à échoir par la société Bpifrance au passif de la société GTE pour un montant de 17 269,71 euros à titre chirographaire et à échoir ;
En tout état de cause,
- Condamner la société Bpifrance à payer à la société GTE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société Bpifrance de sa demande visant à voir condamner la société GTE à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procé