Pôle 1 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 24/13317
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° 205 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZU6
Décision déférée à la cour : ordonnance du 20 juin 2024 - président du TC de Bobigny - RG n°2024R00274
APPELANTE
S.A.S. CENTRALE DISTRIBUTION, RCS de Bobigny n°880868005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Samuel MAIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. DES ELEVEURS DE MOUTONS POITOU LIMOUSIN - SODEM, RCS de Poitiers n°309267060, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BELLET de la SCP BMGB, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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La société des éleveurs de moutons Poitou-Limousin SODEM est spécialisée dans l'abattage d'ovins et de bovins et la commercialisation des animaux abattus ou sur pieds.
La société Centrale Distribution est, quant à elle, spécialisée dans le commerce de boucherie, charcuterie, triperie, produits orientaux, rôtisserie, traiteur, plat à emporter et négoce de viande.
Par acte du 3 juin 2024,la société des éleveurs de moutons Poitou-Limousin SODEM a fait assigner la société Centrale Distribution devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins, notamment, d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle de 117 390,52 euros outre les intérêts conventionnels, égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure, d'une somme de 1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 20 juin 2024, le juge des référés a :
ordonné à la société Centrale Distribution de payer à la société des éleveurs de moutons Poitou-Limousin SODEM les sommes de :
117 390,52 euros, montant de la provision, outre les intérêts contractuels égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif,
dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Centrale Distribution.
Par déclaration du 17 juillet 2024, la société Centrale Distribution a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 octobre 2024, la société Centrale Distribution demande à la cour, de :
déclarer recevable et fondé l'appel formé par la société Centrale Distribution ;
infirmer l'ordonnance prononcée le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'elle a :
ordonné à la société Centrale Distribution de payer à la société des éleveurs de moutons Poitou-Limousin SODEM les sommes de :
- 117 390,52 euros, montant de la provision, outre les intérêts contractuels égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 27/12/2023, date de la mise en demeure,
- 1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire du recouvrement,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le dispositif ;
- dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Centrale Distribution,
et, par conséquent, statuant à nouveau,
débouter la partie intimée de l'intégralité de ses p