Pôle 1 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 24/13131

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° 202 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZDF

Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 mai 2024 - président du TJ d'Evry - RG n° 24/00272

APPELANT

M. [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

INTIMÉE

COMMUNE DE [Localité 5], représenté par son maire en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0766

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte authentique du 30 mars 2021, la commune de [Localité 5] a donné à bail des locaux commerciaux à M. [N] moyennant un loyer annuel de 6 000 euros.

Le 5 février 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer au preneur visant la clause résolutoire réclamant en principal la somme de 7 792,67 euros, demeuré infructueux.

Par acte extrajudiciaire du 13 mars 2024, la commune de [Localité 5] a fait assigner M. [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir notamment :

constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 31 mars 2021 à compter du 6 mars 2024 et que le contrat de bail est résilié ;

fixer une indemnité d'occupation provisionnelle journalière payable par termes hebdomadaires échus égale au montant du loyer contractuel qui aurait été dû en l'absence de résiliation, augmentée de 50 % indexée selon les modalités prévues par le contrat de bail, à compter de la résiliation du contrat augmentée des charges contractuelles ;

condamner par provision M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] l'indemnité d'occupation qui sera fixée jusqu'à restitution des lieux loués libres de toute occupation ;

condamner par provision M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] les loyers, taxes locatives, TVA et charges ainsi que l'indemnité d'occupation qui a été appelée à titre provisoire, provisoirement arrêtés au 5 février 2024 à 7 792,97 euros, augmentée de la somme de 772, 29 euros (10 %) en application de la clause pénale;

condamner par provision M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] des intérêts à taux légal à compter de la date d'échéance de chaque terme non payé ;

ordonner la capitalisation des intérêts dus ;

ordonner l'expulsion sans délai de M. [N] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique et sans délai des lieux qu'elle occupe soit l'immeuble sis [Adresse 3], au rez-de-chaussée du bâtiment, un restaurant d'une surface d'environ 155, 28 m2 comprenant une entrée avec accueil et water-closet au fond, à droite une cuisine, une salle de préparation, une salle de plonge, une chambre froide et un sanitaire ;

ordonner que tout objet ou bien meuble pouvant se trouver dans les lieux après expulsion soit placé en garde-meuble aux frais exclusifs de M. [N] ;

condamner M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront le remboursement du coût du commandement du 5 février 2024 et le remboursement du coût de l'assignation dont les droits proportionnels ainsi que le coût de la signification aux créanciers inscrits.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 mai 2024, ce juge a :

constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] à la date du 6 mars 2024 ;

ordonné, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion immédiate de M. [N] et/ou de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] ;

dit que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

condamné M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme provisionnelle de 7 792,97