Pôle 1 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 24/12879

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° 201 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNP

Décision déférée à la cour : ordonnance du 26 juin 2024 - président du TC de Melun - RG n° 2024R00057

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DE PRODUCTION DE [Localité 4] SOPRONEM, RCS de Melun n°814762548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocats plaidants Mes Cédric CHAUMET et Yolaine ROUSSET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société WILMAR EUROPE TRADING B.V, société de droit néerlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3] - PAYS-BAS

Représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, intervenante volontaire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société SOPRONEM, suivant jugement du tribunal de commerce de Melun rendu le 9 septembre 2024, prise en la personne de Maître [M] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocats plaidants Mes Cédric CHAUMET et Yolaine ROUSSET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Courant septembre 2023 à avril 2024, la société de production de [Localité 4] Sopronem (ci-après: 'la société Sopronem') a conclu plusieurs contrats avec la société Wilmar Europe trading B.V. (ci-après: 'la société Wilmar') portant sur l'achat de divers produits.

Partie du prix demeurant impayé, les parties sont convenues d'arrêter un plan d'apurement. Cependant, les deux premières échéances n'ont pas été acquittées.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la société Wilmar a fait assigner la société Sopronem, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, aux fins d'obtenir sa condamnation provisionnelle au paiement des sommes de 800.000 euros correspondant aux échéances qui auraient dû être acquittées les 7 et 14 juin 2024, 200.000 euros au titre de l'échéance du 21 juin 2024, 400.000 euros au titre de l'échéance du 28 juin 2024, 44.679,15 euros au titre du solde, avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de l'échéance des factures impayées, 1.760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2024, le dit juge des référés a :

au principal, renvoyé les parties a mieux se pourvoir,

condamné la société Sopronem à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Wilmar les sommes provisionnelles de :

' 800.000 euros au titre des échéances échues,

' 200.000 euros au titre de l'échéance du 21 juin 2024,

' 400.000 euros le 28 juin 2024,

' 44.679,15 euros le 5 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures impayées,

' 1.760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement(40 euros x 44 factures),

' 3.000 euros a titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Sopronem au paiement des dépens,

ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 12 juillet 2024, la société Sopronem a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de