Pôle 1 - Chambre 10, 15 mai 2025 — 24/04699
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° 259 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB5B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81883
APPELANTE
SAS CASTY DELPHES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Plaidant par Me André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102
INTIMÉE
S.A.S.U. DABICAM
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Plaidant par Me Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président et Madame Valérie Distinguin, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre
Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2002, la société Hôtel Inter-Continental a consenti un bail commercial à la Sas Casty Delphes, exploitant une activité de haute joaillerie et horlogerie, portant sur des locaux situés [Adresse 4] à Paris.
Le 27 février 2018, la société Casty Delphes a sollicité le renouvellement du bail. Par acte du 23 mai 2018, la société Dabicam, venant aux droits de la société Hôtel Inter-Continental, a refusé ledit renouvellement, offrant paiement d'une indemnité d'éviction.
Par ordonnance du 27 septembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise en vue de fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
Par acte du 27 juillet 2020, la société Casty Delphes a fait assigner au fond la société Dabicam devant le tribunal judiciaire de Paris. L'affaire est toujours pendante.
Le 12 avril 2022, l'expert judiciaire a rendu son rapport.
Par acte du 16 février 2023, la société Casty Delphes, après y avoir été autorisée par une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris du 14 décembre 2022, a fait procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur deux immeubles appartenant à la société Dabicam, l'un situé à [Adresse 8] et [Adresse 3], et le second situé à [Adresse 9] et [Adresse 2], pour sûreté et conservation de la somme de 15 000 000 euros.
Par acte du 19 avril 2023, la société Dabicam a fait assigner la société Casty Delphes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir prononcer la caducité de l'inscription d'hypothèque ; subsidiairement la mainlevée de la mesure ; plus subsidiairement, le cantonnement au montant de 2 386 000 euros.
Par jugement du 15 février 2024, le juge de l'exécution a :
-débouté la société Dabicam de sa demande de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;
- cantonné l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire au montant de 2 386 000 euros ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné la société Casty Delphes à verser à la société Dabicam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Casty Delphes aux dépens.
Le juge de l'exécution a retenu que la société Dabicam ne contestait pas devoir une indemnité d'éviction mais son évaluation ; que la perte de fonds de commerce n'étant pas démontrée, il convenait de retenir l'hypothèse d'un transfert de fonds et la proposition de l'expert judiciaire d'évaluer l'indemnité d'éviction à 2 386 000 euros ; que les pertes de la société Dabicam qui perduraient depuis 4 ans et l'importance de son endettement constituaient des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
Par déclaration du 29 février 2024, la société Casty Delphes a formé appel de ce jugement.
La société Casty Delphes a également formé un recours auprès du premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de sursis à exécution, demande qui a été rejetée par ordonnance du 11 juin 2024.
Par conclusions du 18 juin 2024, la société Casty Delphes demande à la cour de :
- confirmer le