Pôle 1 - Chambre 10, 15 mai 2025 — 24/03138
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° 256, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03138 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5QH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2024-Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 23/80055
APPELANTE
S.A.S. HALLES 888
agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant : Maître Michaël ZIBI Avocat au barreau de Paris
INTIMÉS
Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Ayant pour avocat Plaidant Maître Clément CARON Avocat au Barreau de Paris
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Ayant pour avocat Plaidant Maître Clément CARON Avocat au Barreau de Paris
INTERVENANTE
S.C.P. L.P.F ET ASSOCIES
agissant poursuites et diligences en la personnede ses représentants légaux y domiciliés
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Plaidant par Maître Gérard VANCHET, Associé de la SCP LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE -GUYOT ' Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Valérie Distinguin, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président
Madame Catherine Lefort, conseiller
Madame Valérie Distinguin, conseiller
Un arrêt a été rendu le 31 octobre 2024, enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur.
Les parties ont fait connaître à la cour que la rencontre n'avait pas abouti à un accord sur la médiation et ont sollicité de la cour qu'elle rende un arrêt. L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bénédicte Pruvost, président , et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 26 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a notamment :
- condamné la société Halles 888 à payer à MM. [S] et [T] [W] une somme provisionnelle de 181 238, 39 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 122 059,33 euros à compter de la date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la décision ;
- suspendu rétroactivement les effets de la clause résolutoire, à condition que la locataire se libère de sa dette dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l'ordonnance ;
- dit qu'à défaut de paiement à l'issue du délai susmentionné, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, de sorte que l'expulsion de la société Halles 888, et de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie.
Cette décision a été signifiée à la société Halles 888 le 17 octobre 2022.
La déchéance du terme lui a été signifiée par actes d'huissier des 3 et 4 novembre 2022.
Le 9 novembre 2022, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré.
Par actes du 17 novembre 2022 et en vertu de l'ordonnance de référé, MM. [S] et [T] [W] ont fait dresser un nantissement judiciaire provisoire de la licence IV de débit de boissons et fait procéder à sa saisie.
Le 22 novembre 2022, le commissaire de justice mandaté par les consorts [W] a établi un procès-verbal de reprise des lieux.
Par acte du 3 janvier 2023, la société Halles 888 a fait assigner les consorts [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment, de nullité du procès-verbal de reprise et de tous les actes d'exécution, de réintégration sous astreinte dans les locaux, outre l'allocation de dommages-intérêts.
Par un jugement contradictoire du 31 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, a débouté la société Halles 888 de l'intégralité de ses prétentions, y compris celle tendant à l'annulation des saisies-attributions, et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour valider le procès-verbal de reprise du 22 novembre 2022, le juge de l'exécution