Pôle 4 - Chambre 9 - A, 15 mai 2025 — 24/02898

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4Y6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/03716

APPELANTE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] (CCM [Localité 5]), société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée représenté par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 317 120 830 00029

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560

INTIMÉE

Madame [X] [E]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (92)

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon convention en date du 3 décembre 2016, Mme [X] [E] a ouvert auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Mondoubleau ci-après dénommée Caisse de crédit mutuel, un compte courant sans autorisation de découvert au taux débiteur de 8,6 % l'an variable, à durée indéterminée, et en cas de dépassement non autorisé du compte, un taux débiteur de 18,2 % l'an, variable, applicable au dépassement.

Suivant offre acceptée le 29 juillet 2017, la Caisse de crédit mutuel lui a consenti une autorisation de découvert complémentaire et exceptionnelle sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 1 500 euros pour une durée de 3 mois à compter de la date d'émission du contrat, le taux débiteur étant de 15,46 % l'an, révisable.

Selon offre acceptée le 19 décembre 2018, elle lui a consenti une autorisation complémentaire de découvert exceptionnelle sur le compte d'un montant de 3 500 euros pour une durée de 3 mois à compter de la date d'émission du contrat, au taux débiteur de 11,67 % l'an, révisable.

Selon offre préalable acceptée le 3 décembre 2016, la Caisse de crédit mutuel lui a consenti un crédit passeport d'une durée d'un an renouvelable, d'un montant maximal autorisé de 28 000 euros montant porté à 35 000 euros par avenant du 4 avril 2017, le taux d'intérêts étant variable selon la nature de l'utilisation, les options et la durée choisies allant de 3,25 % l'an à 6,31 % l'an. Ce crédit a fait l'objet de 5 utilisations.

Selon offre préalable acceptée le 3 décembre 2016, il a consenti à Mme [E] un contrat de crédit renouvelable Plan 4 d'un montant maximal de 3 000 euros, pour une durée d'un an, au taux débiteur de 7,42 % l'an.

En raison d'un solde débiteur persistant, et d'impayés non régularisés au titre des contrats Passeport crédit et Plan 4, la Caisse de crédit mutuel a entendu prendre acte de la résiliation des conventions.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2023, la Caisse de crédit mutuel a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes :

- 8 037,42 euros au titre du découvert en compte no 102783740000010626002, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023,

- 19 276,49 euros au titre de l'utilisation no 14 du prêt passeport avec intérêts au taux conventionnel de 5,6 % à compter du 21 mars 2023,

- 8 813,62 euros au titre de l'utilisation no 15 du prêt passeport, avec intérêts au taux conventionnel de 5,5 % à compter du 21 mars 2023,

- 2 452,66 euros au titre de l'utilisation no 18 du prêt passeport avec intérêts au taux conventionnel de 4,75 % à compter du 21 mars 2023,

- 2 730, 42 euros au titre du prêt Plan 4, avec intérêts au taux de 7,34 % à compter du 21 mars 2023,

- 620, 65 euros au titre de l'utilisation no 19 du prêt Plan 4, avec intérêts au taux de 7, 34 % à compter du 21 mars 2023, et capitalisation des intérêts.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré irrecevable comme forclose l'action de la banq