Pôle 4 - Chambre 9 - A, 15 mai 2025 — 24/01179

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYCQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 octobre 2023 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00738

APPELANTE

La BNP PARIBAS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 662 042 449 00014

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377

INTIMÉ

Monsieur [J] [S] [P]

chez M. [M] [D] [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 avril 2016, la société BNP Paribas a consenti à M. [J] [S] [P] une convention d'ouverture de compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02].

Arguant de l'exigibilité d'un crédit de 12 000 euros qu'elle lui aurait consenti le 3 décembre 2020, la société BNP Paribas a, par acte du 9 mai 2023, fait assigner M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny lequel, par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2023, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Le premier juge a relevé que le contrat de crédit n'était pas versé aux débats et que même s'il était justifié de l'ouverture d'un compte bancaire, du versement d'une somme de 12 000 euros sur ce compte et du remboursement de plusieurs échéances à partir de ce même compte, et si divers documents de la banque étaient versés aux débats faisant référence à un crédit de 12 000 euros, il n'était pas démontré que le versement sur ledit compte de cette somme avait été effectué par la banque. Il a donc rejeté les demandes.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 2 janvier 2024, la société BNP Paribas a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 18 mars 2024, la société BNP Paribas demande à la cour :

- de la recevoir en son appel et de la déclarer bien fondée,

- d'infirmer le jugement,

- de condamner M. [P] à lui payer'la somme de 10 776,70 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n° 63429208, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,

- de condamner M. [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle indique avoir perdu le contrat mais soutient que les pièces qu'elle produit sont de nature à rapporter la preuve de la réalité du versement du capital de 12 000 euros par ses soins et du remboursement d'échéances et qu'elle est bien fondée à réclamer le capital déduction faite des remboursements effectués du 10 janvier 2021 au 10 avril 2021 à hauteur de 1 223,30 euros soit la somme de 10 776,70 euros.

Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [P] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 20 mars 2024 délivré à personne.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécu