Pôle 4 - Chambre 9 - A, 15 mai 2025 — 24/01141

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX62

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 octobre 2023 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 23/03552

APPELANTE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

INTIMÉ

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 30 novembre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [C] [J] un crédit personnel d'un montant en capital de 16 000 euros remboursable en 49 mensualités': 6 de 192,13 euros puis 43 de 386,68 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,87 %, le TAEG s'élevant à 4,98 %, soit avec assurance une échéance de 214,17 euros suivie de 5 mensualités de 220,57 euros et de 43 mensualités de 415,12 euros.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BNP Paribas Personal Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 26 mai 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 octobre 2023, a déclaré l'action irrecevable, l'a déboutée du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Il a retenu que si l'action avait été intentée moins de deux ans après le premier impayé non régularisé et que la banque n'était donc pas forclose, elle ne justifiait pas avoir envoyé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme laquelle n'avait donc pu jouer ce qui la rendait irrecevable à demander le paiement du solde du crédit.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 28 décembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 6 février 2024, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 27 février 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau,

- de constater qu'elle est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et de condamner M. [J] à lui payer la somme de 17 173,32 euros dont :

- 15 980,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,98 % l'an à compter du 5 août 2022, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme,

- 1 192,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme, au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital,

- d'ordonner la capitalisatio