Pôle 4 - Chambre 7, 15 mai 2025 — 24/00602
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIWU2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00107
APPELANTS
Madame [V] [D] veuve [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
INTIMÉES
S.A. SADEV 94
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par M. [W] [F], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [D] veuve [O], M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] ont formé un appel par RPVA le 7 décembre 2023 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil du 6 novembre 2023 puis avec une déclaration d'appel rectificative le 9 janvier 2024.
Ils ont adressé au greffe des conclusions le 6 mars 2024 notifiées le 10 mai 2024 ( AR intimé du 13 mai 2024 et AR CG du 13 mai 2024).
Ils ont adressé au greffe le 7 juin 2024 une pièce n°26 notifiée le 11 juin 2024 (AR intimé du 12 juin 2024 et AR CG du 13 mai 2024).
La SADEV 94 a adressé au greffe des conclusions le 12 août 2024 notifiées le 21 août 2024 (AR appelant du 27 août 2024 et AR CG du 26 août 2024) aux termes desquelles, elle forme appel incident.
Mme [V] [D] veuve [O], M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] ont adressé au greffe le 8 octobre 2024 un mémoire récapitulatif d'appel et en réponse à appel incident notifié le 18 décembre 2024(AR intimé et appelant incident du 20 décembre 2024 et AR CG du 26 décembre 2024).
M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] intervenant tant à titre personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme [V] [D] veuve [O] ont adressé au greffe le 7 février 2025 un mémoire de désistement et l'acte de décès de Mme [V] [D] veuve
[O] intervenu le 14 octobre 2024 notifié le 11 février 2025 ( AR intimé et appelant incident du 14 février 2024 et AR CG du 14 février 2024) demandant à la cour de :
- recevoir leur désistement d'appel ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- prononcer en conséquence une décision de désistement ;
- laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont été amenées à exposer.
La SADEV 94 a adressé au greffe le 20 février 2025 un mémoire aux fins d'acquiescement à désistement notifié le 21 février 2025 (AR appelant du 24 février 2025 et AR CG du 24 février 2025).
La SADEV 94 a adressé au greffe le 26 mars 2025 un mémoire aux fins d'acquiescement à désistement et de désistement d'appel incident notifié le 28 mars 2025 (AR Appelant non rentré, AR CG du 31 mars 2025) demandant à la cour de :
- donner acte aux consorts [O] de leur désistement d'instance ;
- lui donner acte de son acquiescement au désistement des consorts [O] ;
- la recevoir en son désistement de son appel incident ;
- constater l'extinction de l'instance et prononcer une décision de dessaisissement ;
- laisser à la charge de chacune de parties les frais et dépens qu'elles ont été amenées à exposer.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article de l'article 400 du code de procédure civile le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de