Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 23/07864
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 23/07864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRFB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023
Date de saisine : 10 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-266 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Février 2023
Appelante :
S.C.I. SCI [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43063
Intimée :
Madame [X] [K], représentée par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/018306 du 12/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14 mai 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état