Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 23/01685

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01685 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7ZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EVRY- RG n° 22/00055

APPELANTE

Madame [D] [K] [V]

née le 08 Juillet 1977 à [Localité 5] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/037111 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE EN ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant avocat plaidant, Me Karim-Alexandre BOUANANE de la Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 6 avril 2012, la SA Coopération et Famille, devenue la SA 1001 Vies Habitat suivant assemblée générale mixte du 28 juin 2018, a donné en location à Mme [D] [V], un immeuble à usage d'habitation et une cave sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 310,39 euros, outre provisions sur charges de 181,78 euros.

Le 30 juillet 2021, la SA 1001 Vies Habitat a fait délivrer à Mme [D] [V] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 866 euros selon décompte arrêté au 23 juillet 2021, et de justifier de la souscription d'une assurance habitation.

Par courrier du 29 décembre 2020, la SA 1001 Vies Habitat a informé la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par assignation délivrée à étude le 7 décembre 2021, la SA 1001 Vies Habitat a attrait Mme [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement du 30 juillet 2021 n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la SA 1001 Vies Habitat a demandé au juge :

- de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et la résiliation de plein droit du bail à compter du 1er octobre 2021, et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Mme [D] [V] à ses obligations contractuelles ;

- d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme [D] [V] ainsi que de tous occupants de son chef,

- d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, aux frais et aux risques et périls de Mme [D] [V] ;

- de condamner Mme [D] [V] au paiement des sommes suivantes :

- 1.799,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 novembre 2021 (échéance d'octobre incluse), outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2021 ;

- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer contractuel, jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,

- 390 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le commandement de payer,

- de constater que l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire et n'a donc pas lieu d'être écartée.

Le 8 décembre 2021, la SA 1001 Vies Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'Etat dans le département.

Suivant acte notarié du 17 décembre 2021, la SA 1001 Vies Habitat a cédé l'immeuble dans lequel Mme [D] [V] réside à la SA Batigère en Ile-de-France, laquelle est venue aux droits