Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 23/01643

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7VW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEJUIF- RG n° 11-22-001110

APPELANTE

Madame [X] [U]

née le 20 Août 1972 à [Localité 5] (76)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant, Me Isabelle CHENE

INTIMÉ

E.P.I.C. VALDEVY OFFICE DE L'HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT OPH

immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 279 400 071

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 22 juillet 2015 ayant pris effet le même jour, [Localité 6] Habitat OPH a consenti à Mme [X] [U] un bail d'habitation sur un logement n°113 situé [Adresse 1], au [Localité 6], contre le paiement d'un loyer principal mensuel révisable de 427 euros, outre la provision sur charges.

Par acte du 15 avril 2022, Valdevy Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 6] Habitat OPH, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers et charges et de justifier de la souscription d'une assurance habitation visant la clause résolutoire.

La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne a été saisie de la situation d'impayés du locataire par lettre recommandée datée du 14 avril 2022 dont l'accusé de réception est revenu signé le 20 avril 2022, de sorte que la saisine de la CCAPEX est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par exploit du 5 juillet 2022, dénoncé le 6 juillet 2022 à la préfecture du Val de Marne, Valdevy Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 6] Habitat OPH, a assigné Mme [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sans qu'il n'y ait lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, à effet au 15 mai 2022 pour défaut de justification d'une assurance par le locataire dans le délai d'un mois suivant le commandement du 15 avril 2022 et en tout état de cause, à effet au 15 juin 2022 pour défaut de paiement des loyers et charges par le locataire dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer du 15 avril 2022,

- ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [X] [U] et des occupants de son chef du logement qu'elle occupe situé [Adresse 1], et ce, si besoin est, avec le concours et l'assistance de la force publique,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques des locataires,

- condamner Mme [X] [U] à lui payer :

- la somme de 5.227,69 euros au titre du solde des loyers et charges dus au 28 juin 2022 (mois de mai 2022 inclus) à parfaire lors de l'audience,

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au paiement du loyer et des charges appelés jusqu'au départ effectif des lieux,

- condamner Mme [X] [U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [X] [U] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'audience du 15 septembre 2022, Valdevy Office Public de l'Habitat, représenté par son conseil, a repris le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 6.825,46 euros en loyers et charges impayés, terme d'août 2022 inclus.

Mme [X] [U] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative.

Elle a déclaré avoir souscrit une assurance locative pour le logement mais ne pas avoir