Pôle 5 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 22/19996

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° 78 /2025, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19996 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2022- Tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 21/03553

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [X]

Agissant poursuiteprise en la personne de Maître [E] [X], es qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.S. REAL HOPE (immatriculée au R.C.S. de Pontoise n° 802 835 017, [Adresse 2]), nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 7 septembre 2020.

Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le n° 477 751 911

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Corentin PION, avocat au barreau de Paris, toque : P073

INTIMÉE

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DU VILLAGE VACANCES

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 879 457 448

Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

siège social : [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Assistée de Me Alexandre LE NINIVIN de la SELARLU LE NINIVIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0119

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun Lallemand, première présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015, le syndicat intercommunal du village de vacances de [Localité 11] a vendu à la société Real Hope, au prix de 2.510.000 euros, un ensemble immobilier à usage de village de vacances situé sur la commune de [Localité 11] dans le département du Jura (39), d'une superficie de 26 ha 53 a 04 ca, qui comprend un pavillon central équipé d'une salle de cinéma, une discothèque, une salle de restaurant d'une capacité de 500 places environ, une laverie, un gymnase et une piscine ainsi que 12 pavillons résidentiels.

Par arrêt du 24 avril 2018, la cour d'appel de Besançon a notamment condamné la société Real Hope à payer au syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura la somme de 1.947.500 euros au titre du solde du prix de vente, correspondant au prix de vente diminué de la consignation de 562.500 euros versée par la société Real Hope dans le cadre de la procédure d'adjudication.

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2019, la société Real Hope a donné à bail à la société dénommée société d'exploitation du village vacance (ci-après la société SEVV) cet ensemble immobilier 'à l'usage exclusivement commercial et professionnel de centre de vacances', pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 décembre 2019.

Le loyer fixé au bail s'élève à la somme mensuelle de 3000 euros, payable à compter du 1er janvier 2023, le preneur bénéficiant aux termes de l'article 6.4 du bail d'une franchise de loyers de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022 « en contrepartie des améliorations qu'il entreprend pour son installation, des frais liés à la reprise d'exploitation du site ».

Après avoir été assignée, suivant acte du 30 décembre 2019, devant le tribunal de commerce de Pontoise par le syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura qui n'avait pas obtenu le paiement du solde du prix de vente, la société Real Hope a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2020, lequel jugement a nommé la Selarl [X] prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Real Hope au 7 mars 2019.

Par arrêté du 1er octobre 2020, le maire de [Localité 11] (39) a ordonné la fermeture au public des locaux loués par la société SEVV.

Par acte du 4 mars 2021, la Selarl [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Real Hope a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société SEVV aux fins de voir prononcer la nullité du bail commercial du 9 décembre 2019.

Par courrier du 25 mars 2021 adressé à la Selarl [X] ès-qualités de liquidateur