Pôle 4 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 22/13790

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13790 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG3P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n°11-21-008638

APPELANTE

Madame [D] [Z]

née le 17 mars 1986 à [Localité 7] (51)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018049 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

Madame [G] [N]

née le 12 Septembre 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BELEBENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0137

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 décembre 2018, Mme [G] [N] a donné en location à Mme [D] [Z] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros, outre 50 euros au titre de la provision sur charges.

Par ce même acte, M. [U] [B] s'est porté caution solidaire des loyers et charges.

Le 5 mai 2021, Mme [G] [N] a fait adresser à la locataire un commandement de payer la somme de 3.150 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Ce commandement de payer a été dénoncé à M. [U] [B] le 7 mai 2021.

Par actes d'huissier en date du 17 août 2021, Mme [G] [N] a fait assigner Mme [D] [Z] en qualité de locataire, et M. [U] [B] en qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, expulser la locataire, de condamner solidairement la locataire et la caution au paiement de la somme de 5.250 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dûs à la date de l'assignation, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et d'une indemnité d'occupation.

A l'audience Mme [N] a actualisé sa créance à la somme de 9.011,18 euros.

Mme [D] [Z] et M. [U] [B] bien que régulièrement cités à étude d'huissier n'ont pas comparu, ne se sont pas faits représenter et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 13 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Constate l'acquisition au 5 juillet 2021 de la clause résolutoire du bail conclu entre Mme [G] [N] et Mme [D] [Z] portant sur un logement [Adresse 2] à [Localité 6],

Ordonne à Mme [D] [Z] de libérer les lieux,

Dit qu'à défaut, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément à l'article L412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433L1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,

Condamne Mme [D] [Z] à payer à Mme [G] [N] la somme de 8.400 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'octobre 2021 inclus, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 5 mai 2021 sur la somme de 5.250 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus et jusque complet paiement,

Condamne Mme [D] [Z] à payer à Mme [G] [N] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers augmenté des charges contractuelles à compter du 5 juillet 2021 et ce jusqu'à libération effective des lieux en cas d'expulsion,

Prononce la nullité du cautionnement de M. [U] [B],

Condamne Mme [D] [Z] à payer à Mme [G] [N] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Con