Pôle 5 - Chambre 3, 15 mai 2025 — 22/02982

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2024

(n° 75 /2025, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG7S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2021- Tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 20/06327

APPELANTE

S.A.S. ALDETA

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 311 765 762

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Assistée de Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de Paris, toque : A0009

INTIMÉE

Association ASSOCIATION DE DEFENSE D'ENSEIGNES LOCATAIRES D'ENSEMBLES COMMERCIAUX (ADELECO)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

[Adresse 2]

[Localité 5]

Agissant poursuites et diligences de son Président, agissant en qualité de mandataire à l'action de la société :

S.A.S. RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (RCBT)

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 423 032 598

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

Assistée de Me Jehan-Denis BARBIER, avocat au barreau de Paris, toque : C987

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2012, la société Aldeta, unique propriétaire du centre commercial Cap 3000 situé à [Localité 8], a donné à bail commercial à la société réseau clubs Bouygues télécom - RCBT des locaux dans ledit centre commercial, d'une superficie de 77 m² outre une mezzanine de 20 m² non accessible au public, moyennant un loyer annuel de base de 138.600 euros hors taxes et hors charges indexé sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE et un loyer annuel variable additionnel d'un montant égal à la différence positive éventuelle entre 7,23 % du chiffre d'affaires hors taxes du preneur et le loyer de base.

A partir de 2014, la société Aldeta a entrepris de réaliser d'importants travaux sur le centre commercial et a refacturé une partie du coût de ces travaux aux locataires du centre commercial.

Par acte du 23 février 2017, l'association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux (ci-après, association Adeleco), en qualité de mandataire de 19 sociétés louant des locaux commerciaux au sein du centre commercial Cap 3000, estimant que les travaux entrepris par le bailleur n'entraient pas dans les charges récupérables sur les locataires, a fait assigner la société Aldeta devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement de la somme de 2 925 678,19 euros pour le compte de ses mandants.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2017, l'association Adeleco est intervenue volontairement à la procédure en qualité de mandataire de la société réseau clubs Bouygues telecom.

Par actes des 20 mars 2018, la société Aldeta a fait assigner en intervention les sociétés mandantes de l'association Adeleco se trouvant dans la procédure.

Par ordonnance du 4 septembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre l'instance intiale et les procédures en intervention forcée.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré recevables l'action de l'association Adeleco ainsi que les interventions volontaires des sociétés réseau clubs Bouygues telecom, Ints France, Positive Retail, Chocolaterie De Puyricard, Pan 3mil et Ykf par l'intermédiaire de leur mandataire l'association Adeleco, rejeté la demande d'irrecevabilité des assignations en intervention forcée délivrées par la société Adelta et ordonné le renvoi de l'affaire